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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Statut et code de la consommationN° 485 Mars 2015
Le statut du syndicat des copropriétaires au regard du Code de la consommation
Un syndicat de copropriétaires peut-il être considéré, au sens du droit de la consom- mation, comme un consommateur et/ou un non professionnel ? Peut-il notamment invoquer, dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un cocontractant professionnel, les dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ? La question n’est pas dénuée d’intérêt pratique dans la mesure où les copropriétés sont nécessairement amenées à conclure (et résilier) des contrats de prestation de…
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Etudes et commentaires Copropriété › Gestion d'affairesN° 484 Février 2015
La gestion d’affaires en copropriété
La gestion d’affaires peut être définie comme “le fait pour une personne, le gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre personne, le maître ou le géré, sans qu’il l’en ait chargé.” (1) Évoqué dans les articles 1372 à 1375 du Code civil,…
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Etudes et commentaires Urbanisme › Réforme du lotissementN° 484 Février 2015
La réforme du lotissement
Le lotissement est l’opération de division d’une propriété foncière d’un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions. À l’origine, c’est une opération privée et contractuelle mais peu à peu des règles de droit public vont se mettre…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 483 Janvier 2015
Expropriation : jurisprudence des années 2010 à 2013
Questions prioritaires de constitutionnalité qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le Conseil constitutionnel. QPC ACCEPTÉES Une seule QPC, relative au Code de l’expropriation, a fait l’objet d’une réponse favorable. Articles L. 15-1 et L. 15-2 En cas d’appel du…
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Etudes et commentaires Bail commercial › DéplafonnementN° 483 Janvier 2015
Les causes du déplafonnement
Le plafonnement du loyer est une des caractéristiques majeures du droit des baux commerciaux. Sauf exception, il limitera l’évolution du loyer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. Il pourra dans nombre de cas conduire au bout…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2014N° 483 Janvier 2015
Panorama de l’évolution en 2014 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme l’année 2013, l’année législative 2014 a connu en matière fiscale une certaine accalmie. Néanmoins, il peut être relevé différentes dispositions au sein des lois de finances (1), dont certaines marquent un retour à d’anciennes mesures, ce en faveur du contribuable…
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Etudes et commentaires Exercice de la profession › Garantie financièreN° 482 Décembre 2014
La garantie financière des professionnels de l’immobilier : enfin une réforme ?
INTRODUCTION Les praticiens du droit de la copropriété ont pour la plupart connu les affres de la mise en œuvre de la garantie financière souscrite par lesprofessionnels de l’immobilier dans le cadre de leur activité de transaction ou de gestion immobilière. Le régime de cette garantie est déter- miné par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi “Hoguet” (particulière- ment en son article 3 modifié récem- ment par une ordonnance du…
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Etudes et commentaires Bail commercial › RéformeN° 482 Décembre 2014
Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, étudiée dans ces colonnes par notre confrère Jean-Marie Moyse (1), prévoyait dans son article 13 un décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application du nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce concernant les charges, les taxes et les travaux. Il était prévu que ce décret devait définir “les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble › Vente d'immeuble à construireN° 482 Décembre 2014
Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour les vices de construction et défauts de conformité apparents.
Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d’immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l’immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances entre celui-ci et les stipulations contractuelles. S’agissant des vices apparents, on sait qu’en droit commun, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui- même (article 1642 du Code civil). Or, en…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2014 › Gestion locative - loi ALURN° 482 Décembre 2014
Questions / Réponses
Débat animé par Gaby OLMETA, journaliste et professeur Gaby OLMETA – La mise en concurrence des contrats de syndic : quel est le rôle exact du syndic et quelle est la sanction en cas d’absence de mise en concurrence ? Jean-Robert BOUYEURE,…