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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 454 Mai 2012
Assemblée générale – Décision – Vote bloqué
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)
L’annulation ne peut être encourue dès lors qu’il existe un lien étroit entre deux décisions objet d’un même vote et relevant de la même majorité. Même si des travaux ont déjà été réalisés, les copropriétaires n’ayant pas été suffisamment informés,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 454 Mai 2012
Assemblée générale – Présence d’un seul copropriétaire – Validité
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)
Une assemblée générale, bien que tenue en présence d’un seul des copropriétaires de l’immeuble, ne peut plus être contes- tée à l’expiration du délai légal de deux mois.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 454 Mai 2012
Assemblée générale – Refus d’agir en justice – Ratification du comportement irrégulier (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 septembre 2011)
Le refus d’agir en justice pour sanctionner un comportement irrégulier n’équivaut pas à la permission de ce comporte- ment.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 454 Mai 2012
Action en justice – Atteinte aux parties communes – Recevabilité de l’action individuelle
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 16 septembre 2011)
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Bail de location avec diagnostic du taux de moisissures
21309 – 8 décembre 2011 – M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement que l’article 3-1 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les…
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Réponses ministérielles LogementN° 454 Mai 2012
Habitat insalubre – Critères – Détermination
105702 – 19 avril 2011 – M. Philippe Meunier attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la grille d’évaluation de la dégradation…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 454 Mai 2012
Réglementation – Clôtures
124913 – 20 décembre 2011 – Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du déve- loppement durable, des transports et du logement sur le cas d’une commune qui ne dispose d’aucun document d’ur- banisme spécifique. Dans le…
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Réponses ministérielles Règlementations diversesN° 454 Mai 2012
Décret d’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
21095 – 24 novembre 2011 – M. Michel Doublet attire l’at- tention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d’application de la mesure législative insérée au III bis de l’article L. 2224-12-4 du…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 453 Avril 2012
Les travaux supplémentaires dans les marchés de travaux privés
Les modalités de fixation du prix déterminent la nature du mar- ché de travaux souscrit, ce prix n’étant pas d’ailleurs une condition de validité du contrat, dès lors qu’il peut être convenu à l’avance ou établi à l’achèvement des travaux.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 453 Avril 2012
Le rôle du juge dans le contentieux de la copropriété
1. Le statut de la copropriété résulte d’une loi dont les dispositions sont, pour la plupart d’entre elles, impéra- tives. Or, ces dispositions et celles des décrets qui en précisent les modalités d’application sont complexes, d’où un risque de contentieux…