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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Vente – Détermination de l’objet de la vente – Lot de copropriété – Quote-part indéterminée de parties communes – Absence d’état descriptif de division
(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)
Lorsque les parties ont fait de la détermination de la quote-part des parties communes afférentes au bien vendu un élément essentiel de la convention, la vente n’est parfaite que si l’objet de la vente est précisément déterminé.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – Majeur sous tutelle – Délai d’action de l’article 1676 – Articles 6 et 13 de la CEDH – Violation (non)
(Cass. civ. 3è, 20 mai 2009)
L’article 1676, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – État du bien – Annulation du POS – Remise en vigueur du POS antérieur – Terrain non constructible – Conséquences sur l’appréciation de la lésion
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
La remise en vigueur rétroactive du POS immédiatement antérieur suite à l’annulation de la révision du POS n’a pas d’incidence sur la lésion qui s’apprécie au jour du contrat.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 430 Mars 2010
Rapport d’expertise amiable
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Pour fixer le loyer d’un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 430 Mars 2010
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Inexploitation – Inopposabilité au bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Vus de l’article 1134 alinéas 1 et 3 du Code civil, ensemble l’article L. 145-1 du Code de commerce au motif “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 430 Mars 2010
Sous-location irrégulière – Refus pour motif grave et légitime (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2010)
“Ayant relevé qu’une clause du bail renvoyait à l’article L. 145-31 du Code de commerce prévoyant le concours du bailleur à l’acte de sous-location, que selon un procès-verbal de constat, la partie des locaux réservée à l’habitation était occupée depuis…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 430 Mars 2010
Loyer de renouvellement – Bail de 10 ans – Valeur locative – Plafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Encourt la cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, l’arrêt (15 janvier 2008, rectifié par arrêt du 11 septembre 2008) qui “pour fixer le montant du loyer du bail à renouveler à une certaine somme, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 430 Mars 2010
Prescription – Application de la règle de perpétuité de l’exception (non)
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Encourt la cassation, l’arrêt (Paris 2 octobre 2008) qui “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la bailleresse et prononcer la nullité de la clause litigieuse du bail (...) retient, par motifs propres et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 430 Mars 2010
Loyer – Clause d’indexation – Période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux révisions – Clause illicite (oui)
(TGI Paris, 18e ch., 5 janvier 2010)
L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, texte d’ordre public, dispose : “Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 430 Mars 2010
Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Révision article L – 145-39 – Irrecevabilité de la demande du bailleur
(CA Douai, 21 janvier 2010)
Si l’indexation annuelle du loyer en référence à l’indice du coût de la construction publié par l’Insee, mais uniquement à la hausse, est licite et conforme à la liberté contractuelle, elle ne revêt toutefois pas l’exigence de variation positive ou…