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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Bail mixte – Congé non motivé – Annulation
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
Dès lors qu’un contrat de bail s’intitule “contrat de location habitation” avec faculté d’exercer dans les lieux loués la pro- fession de médecin, il s’agit d’un bail mixte relevant de la loi du 6 juillet 1989, et le congé doit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1719, C – civ – – Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Exonération – Force majeure
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
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Jurisprudences Bail d'habitation › ProcédureN° 453 Avril 2012
CPC – Art – 16 – Rapport d’expertise – Contestation – Analyse non contradictoire
(Cass. civ. 3è, 17 janvier 2012)
Dès lors qu’un document intitulé “remarques concernant le rapport de l’expert judiciaire” a été régulièrement communi- qué et discuté contradictoirement, les juges doivent l’examiner.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Intention de reprendre – Non-annulation du congé
(Cass. civ. 3è, 6 décembre 2011)
Le bailleur n’ayant pas l’intention de reprendre le logement objet de la reprise, le congé doit être annulé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 11-1 – Vente par lots – Prorogation du bail – Contestation de l’offre de vente
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Le seul fait pour les locataires d’avoir sollicité que le bail fut prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut faire obstacle à la…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Prix et conditions de la vente
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé pour vendre est seulement tenu de faire connaître au preneur le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 453 Avril 2012
Vente par lots – Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots sont applicables dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, peu important le temps écoulé entre le début et la fin des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 453 Avril 2012
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire s’étant abstenu – Preuve contraire (non) – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 janvier 2012)
“La Cour : La résolution n° 16 querellée est rédigée ainsi que suit : ‘l’assemblée générale du 5 avril 2006 s’était prononcée à la majorité contre le stationnement dans la cour malgré l’article figurant en page 51 du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 453 Avril 2012
Administrateur provisoire du syndicat – Désignation – Syndicat dépourvu de syndic – Article 47 du décret – Obligation de désigner un administrateur judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’ordonnance avait été rendue en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 au motif que la copropriété n’avait jamais eu de syndic, qu’une telle situation impliquait la désignation d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 453 Avril 2012
Charges – Répartition – Charges d’entretien et de conservation de l’immeuble – Éxonération – Nullité
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
“La Cour : Vu l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’admi- nistration des parties communes proportionnellement…