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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 430 Mars 2010
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires de recouvrement – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)
1re espèce “La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 430 Mars 2010
Parties communes – Combles – Absence d’usage exclusif – Qualification
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)
Les combles litigieux n’étant compris ni dans l’énumération des parties privatives, ni dans celle des parties communes figurant au règlement de copropriété, s’il était constant qu’ils n’étaient accessibles qu’à partir d’une trappe située dans un appartement, cette configuration ne suffisait…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 430 Mars 2010
Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication au fichier immobilier – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2008), que la société civile immobilière La Logne (la SCI), qui avait acquis le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 430 Mars 2010
Syndic – Durée des fonctions – Syndic ayant directement ou indirectement participé à la construction de l’immeuble – Limitation des fonctions à un an – Application
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour : ... La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’asso- cié ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 430 Mars 2010
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
“La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 applicable à la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2008), que M. de Saint-Afrique, propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 430 Mars 2010
Syndicat secondaire – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action devant être dirigée contre le syndicat secondaire représenté par son propre syndic
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour.... La demande tendant à la nullité d’une décision adoptée par l’assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat représenté par son propre syndic...”.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 430 Mars 2010
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Non
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“La Cour.... Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’action des époux Gay introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n’est pas soumise…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 430 Mars 2010
Portée de l’obligation d’information du vendeur en matière d’amiante
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Viole l’article 1134 du Code civil, prévoyant notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, une Cour d’appel qui retient la responsabilité du vendeur d’une maison d’habitation à l’égard de l’acquéreur pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 429 Février 2010
Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
L’immeuble loué, construit en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, ayant fait l’objet d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, et deux activités distinctes étant exercées, celle initialement prévue de garage-hôtel et celle de confection dans deux étages…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 429 Février 2010
Bail (en général) – Garantie solidaire du cédant – Indemnité d’occupation (non)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 3 avril 2008) qui a confirmé “l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, condamne solidairement la Société Le Bal Masqué à payer un arriéré d’indemnité d’oc- cupation et l’indemnité…