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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds – Locaux en étage – Bail tous commerces – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 19 octobre 2011)
“Les parties s’accordent pour voir dire avec l’expert qu’il n’y a pas de perte de fonds du fait du congé mais la société baille- resse invoque que le fonds de commerce lui-même que la société Maison de l’Iran prétend exploiter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés – Appréciation souveraine du juge du fond
(Cass. civ. 3è, 11 octobre 2011)
“Attendu qu’ayant retenu que l’estimation de l’expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans, était seule susceptible d’approcher une valeur du marché en incluant cependant dans les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 449 Décembre 2011
Fixation du loyer révisé – Demande de révision à la baisse – Notion de loyer en cours
(TGI Paris, Loy - Com., 6 octobre 2011)
“Attendu que la SNCF qui n’apporte pas la preuve, ni d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ni d’une variation de plus de 25 % du loyer, exerce une action en révision triennale du loyer à la valeur locative…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Action du syndicat – Désordres affectant les parties privatives causant les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant les jardinières, les carrelages et l’étanchéité des terrasses des appar- tements causaient les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
1 - Le syndic n’a pas été régulièrement autorisé à assigner les contrevenants en justice à l’effet de faire cesser les infrac- tions mentionnées dans l’assignation dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée n’a ni défini les infractions qui leur…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 449 Décembre 2011
Prescription – Encombrement des parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
2 - Est soumise à la prescription de 10 ans l’action du syndicat tendant à mettre fin à des abus de jouissance des parties communes dès lors que les propriétaires et locataires poursuivis se bornaient à installer des meubles légers…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Action individuelle – Action en restitution de parties communes – Saisine préalable de l’assemblée – Non
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le second moyen : Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour débouter les copropriétaires, l’arrêt retient qu’il appartient à ceux-ci de faire statuer sur la question de l’inclusion des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 449 Décembre 2011
Assemblée générale – Contestation – Irrégularité de la convocation – Conditions de recevabilité – Qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
(Cass. civ. 3è,7 septembre 2011)
“La Cour : Sur le second moyen : Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 449 Décembre 2011
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprimes – Clauses du règlement de copropriété – Nullité
(Cass. civ. 3è,6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2010), que le syndicat des copropriétaires du 11…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 449 Décembre 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Superficie à prendre en compte – État du bien au moment de la vente
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attenduqu’ayanténoncéqueselonl’article4-1dudécretno 97-532du23mai1997,lasuperficieprivatived’unlotoud’une partie de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était la superficie des planchers des locaux clos et couverts, exactement retenu que pour…