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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 449 Décembre 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Clause de conciliation préalable – Application – Irrecevabilité de la demande en justice
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties ‘en cas de litige’ convenaient ‘préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 449 Décembre 2011
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Valeur contractuelle (non) – Destination des lots
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 449 Décembre 2011
Syndic – Travaux – Urgence – Convocation immédiate de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
“La Cour : Vu l’article 37 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 449 Décembre 2011
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Définition – Branchement d’un sanibroyeur sur le réseau d’évacuation
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 28 septembre 2011)
“La Cour : 2o) Le branchement d’un sanibroyeur, partie privative, sur un réseau de distribution et d’évacuation, partie commune, res- sortit aux travaux affectant les parties communes qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale dans les conditions de l’article 25…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 448 Novembre 2011
Les formalités professionnelles de l’agent commercial
Au premier semestre 2011, la jurisprudence s’est enrichie de plusieurs arrêts précisant les formalités qui encadrent l’exer- cice de l’activité de l’agent commercial et de l’agent immobilier laquelle est, en effet, soumise à un formalisme strict, notamment lorsqu’elles tendent à…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 448 Novembre 2011
La TVA immobilière après la réforme de 2010
L’activité immobilière, qu’il s’agisse d’investissements immobiliers, d’opérations de marchands de biens ou de promotion immobilière, relève de règles particulières en matière de TVA, d’où le vocable de “TVA immobilière”. Or, les règles régissant la TVA immobilière ont été significativement modifiées…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 448 Novembre 2011
La non-indemnisation des servitudes d’urbanisme : un principe toujours d’actualité
Les servitudes et contraintes résultant des règles d’urbanisme peuvent avoir, pour les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis, des incidences financières constitutives d’un préjudice parfois considérable.Or, le principe posé par la loi est celui de la non-indemnisation d’un tel préjudice.En…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 448 Novembre 2011
Demande nouvelle – Définition – Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale – Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage – Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assi- gné en référé en sa qualité d’assureur…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance constructionN° 448 Novembre 2011
Assurance-construction – Assignation en référé à fin de désignation d’expert – Interruption du délai de forclusion décennale
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
LA COUR Sur le deuxième moyen du pourvoi incident (de la Société Axa France IARD) : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil dans leur rédaction alors appli- cable, ensemble l’article L. 124-3 du Code des assurances ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 448 Novembre 2011
La réduction du loyer initial, motif de déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
La Cour d’appel, qui a relevé que la cause justifiant le rabais du loyer initial du bail avait disparu, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison de la modification des obligations respectives…