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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire – Exécution spontanée – Dommages et intérêts si infirmation et réintégration (oui)
(Cass. civ. 2è, 8 septembre 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 l’arrêt de la Cour d’appel (Poitiers 23 mars 2010) qui “pour débouter la société Boulangerie Connil de sa demande en paiement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Obligation de délivrance – Vétusté -Absence de clause contraire
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
Encourt la cassation l’arrêt (Lyon 4 mai 2010) qui “pour rejeter cette demande (action en paiement de réfection des locaux loués) retient que le bailleur a rempli son obligation de délivrance lors de la conclusion du bail en mettant à…
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Jurisprudences Bail › Le bail commercial › Liquidation judiciaireN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Liquidation judiciaire d’un débiteur et cession du fonds de commerce de gré à gré – Garantie du cédant et du cessionnaire – Obligation de payer les arriérés antérieurs à la liquidation par le cessionnaire (oui)
(Cass. com., 27 septembre 2011)
“Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce dans leur rédaction anté- rieure à l’ordonnance du 8 décembre 2008 et 1134 du Code civil, qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Destruction d’un fonds par cas fortuit – Prescription biennale revendiquée par l’assureur (non)
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011)
“Ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP Records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 448 Novembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – 97 rue de Rennes (75006) Paris – Déplafonnement – Améliorations (oui) – 1 000 €/M2B au 5 décembre 2006
(TGI Paris, Loy - Com., 13 septembre 2011)
“Il ressort de la commune intention des parties énoncée dans l’avenant du 9 octobre 2007 que ces travaux ont été qualifiés de travaux d’amélioration qui ne pouvaient donc pas être pris en compte lors du renouvellement suivant leur exécution et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 448 Novembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2011)
“Attendu que pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, l’arrêt retient... que la modification notable des facteurs locaux de commercialité... doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’acti- vité commerciale développée, peu important,…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17 – Proposition de nouveau loyer – Références
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011)
La locataire n’ayant pas soutenu dans ses écritures que la proposition de réévaluation du loyer qui lui avait été faite aurait été irrégulière faute d’avoir comporté trois références, la Cour d’appel a pu retenir que le montant du loyer ne…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Terrain – Construction
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011)
Le bail portant seulement sur un terrain, la locataire ne pouvait se prévaloir d’un bail d’habitation.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Mode de répartition des charges – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011)
Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenir à sa disposition les pièces justificatives.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 448 Novembre 2011
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 68 – Prescription – Action en répétition
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date du paiement de chacune des som- mes indues dont le remboursement est demandé.