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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 425 Octobre 2009
Parties communes – Parties communes spéciales – Conséquences – Décisions en assemblée – Participation aux charges
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant relevé que l’article 10 du règlement de copropriété classait dans les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de chacun des bâtiments les murs et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 425 Octobre 2009
Syndic – Cessation de mandat – Remise des documents du syndicat – Documents non établis par le syndic sortant – Rejet de la demande
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la trans- mission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 425 Octobre 2009
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Égalité de traitement d’un copropriétaire – Refus abusif
Cass. civ. 3e, 16 juin 2009
La copropriété doit à tous ses occupants légitimes un traitement égal. “La Cour : Sur le premier moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que l’activité de Mme Volery était autorisée par le règlement de copropriété et que la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transactions › Condition suspensiveN° 425 Octobre 2009
Promesse de vente sous condition suspensive – Non-justification de la réalisation de la condition à date fixée – Défaillance de la condition – Caducité de la vente
Cass. civ. 3e, 28 mars 2007
Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil une Cour d’appel qui retient qu’une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 424 Août-septembre 2009
Départ du locataire après acceptation du renouvellement
Cass. civ. 3e, 24 juin 2009
Après une demande de renouvellement du bail “aux clauses et conditions du bail antérieur”, le preneur peut ne pas accepter le renouvellement du bail, tant que n’est pas intervenue une fixation conventionnelle ou judiciaire du loyer, même si le bailleur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 424 Août-septembre 2009
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Paris 16e B, 14 mai 2009
“La prescription a été interrompue par l’assignation en référé du 8 juillet 2002 aux fins d’obtenir une mesure d’expertise ; que cette interruption a cessé le 7 août 2002 lors du prononcé de l’ordonnance désignant Madame Pavec en qualité d’expert,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 424 Août-septembre 2009
Baux commerciaux – Clause résolutoire – Créancier inscrit – Notification irrégulière – Appel irrecevable (oui)
Cass. civ. 3e, 27 mai 2009
“Attendu que la faculté d’appel n’étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commande- ment dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation de bail, la Cour d’appel en a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 424 Août-septembre 2009
Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui)
Cass. civ. 3e, 9 juin 2009
Encourt la cassation l’arrêt qui, “pour accueillir la demande des locataires retient que si la sous-location n’avait été men- tionnée ni dans le bail renouvelé en cours, lors de la vente de l’immeuble aux époux Monsallier, ni dans l’acte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Fixation loyer bail renouvelé – Modification notable de la destination – Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Mais considérant, d’une part, que l’activité d’épicerie, qui ne porte pas sur des produits préparés par le commerce pour l’exercice de son activité principale, ne peut être accessoire à celle de bar-restaurant (...) – traiteur – vente à emporter ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter…