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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Contestation formée par voie d’exception – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 février 2011)
Le copropriétaire qui n’a pas exercé l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale dans le délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à les contester par voie d’exception en défense à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 442 Avril 2011
Parties privatives – Destination – Appartement à usage d’habitation transformé en local commercial – Constatation par l’assemblée d’une telle transformation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : La société civile immobilière Taillandier (la SCI Taillandier) est propriétaire d’un ensemble de lots dans l’immeuble en copropriété 14 rue Fromentin dans le 9e arrondissement de Paris, lots donnés à bail commercial à usage de brasserie, café,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 442 Avril 2011
Syndicat – Responsabilité – Parties communes – Défaut d’entretien – Dommages causés à un tiers – Action contre les copropriétaires irrecevable
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2010)
Les copropriétaires n’ont, individuellement, aucune qualité pour répondre de désordres provenant des parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 442 Avril 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres et du wc commun
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 janvier 2010)
“La Cour : Considérant que les travaux sollicités seront autorisés selon le projet soumis à l’assemblée générale susvisée, M. et Mme Gammal établissant : – qu’il s’agit de travaux d’amélioration de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 442 Avril 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux indispensables à l’activité exercée – Clientèle à la recherche de rencontres libertines – Autorisation judiciaire (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : Le lot 25 où la société Atlantide Sauna Hammam exerce son activité est mentionné au règlement de copropriété comme un local commercial. Aux termes du bail ‘le preneur utilisera les lieux présentement loués pour l’exercice de l’activité…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 442 Avril 2011
Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services
15039 – 9 septembre 2010 – M. Roland Ries rappelle à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme les termes de sa question no 05911 posée le 23/10/2008 sous le titre : “Clarification du dispositif appliqué aux…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 441 Mars 2011
Le préavis réduit par les travaux du bailleur
Un nouveau cas de préavis réduit du locataire, de nature jurisprudentielle, s’ajoute-t-il à ceux prévus par les dispositions de l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ? La pratique s’interroge sur la portée de cet arrêt…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 441 Mars 2011
Le copropriétaire garant du fait d’autrui
Le devoir du copropriétaire est de veiller à une jouissance paisible et impeccable de ses parties privatives. Il lui appartient de prévenir tout fait dommageable venant de son lot ou de son occupant, ou du moins d’en prévenir les effets.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 441 Mars 2011
Copropriété et mitoyenneté
La copropriété des immeubles bâtis a longtemps joué le rôle de cadette de la mitoyenneté. Incarnations de l’indivision forcée, ces deux sœurs, dont la nature ingrate ne suscitait guère d’affection de la part de leurs géniteurs, avaient à leur naissance…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 441 Mars 2011
Indemnité de perte de fonds de commerce – Abattement de précarité sur l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Rien ne permettant de retenir que la société locataire allait transférer son fonds de commerce dans un autre local, l’estimation de l’indemnité d’éviction doit être fondée sur l’hypothèse de la perte du fonds de commerce dans sa totalité. L’abattement de…