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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Calcul de la réduction
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
Doit être cassé l’arrêt qui, pour l’application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote en fonction des voix…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 415 Novembre 2008
Assemblée générale – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande non satisfaite – Pouvoir du juge des référés
TGI Paris, Référés, 6 mars 2008
La demande d’ordre du jour, portant sur deux questions, notifiée au syndic par un copropriétaire en application de l’arti- cle 10 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, n’ayant pas été satisfaite, il…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 415 Novembre 2008
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Utilité objective – Notion
TGI Paris 8e, 1re section, 8 juillet 2008
“Le Tribunal : Attendu que la possibilité matérielle d’user d’un équipement collectif ne saurait se confondre avec son utilité objective. Attendu qu’il apparaît des constatations de l’expert que la société MK2 Vision peut, matériellement, user du monte charges no 3.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 415 Novembre 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité du professionnnel ayant effectué le mesurage
CA 1re, 25 septembre 2007
“La Cour : Attendu qu’en fournissant à Mademoiselle Freychet une mesure inexacte alors que les superficies à déduire sont précisément définies par les dispositions réglementaires susvisées et donnent un résultat mathématiquement nécessaire, Monsieur Mau- rel a commis une faute engageant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 415 Novembre 2008
Syndic – Nomination – Cession de clientèle – Interdiction de se faire substituer – Gestion de fait
CA 4e, 14 janvier 2008
“La Cour : Considérant qu’il ressort de l’acte sous seing privé signé le 8 janvier 2001 par la société Comimob et la société Comimob Syn- dic que la première a cédé à la seconde “les mandats de gestion des immeubles…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 414 Octobre 2008
Clause résolutoire – Expulsion du locataire en cas de non-respect des délais
Cass. civ. 3e, 14 mai 2008
A violé l’article L. 145-41 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l’or- donnance de référé n’avait pas entraîné la résiliation des baux par…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 414 Octobre 2008
Indemnité d’occupation suite à un refus de renouvellement – Intérêts de retard à compter de la demande judiciaire
CA Paris 16e B, 12 juin 2008
En ce qui concerne la demande au titre des intérêts sur les arriérés de loyer et indemnités d’occupation, aux termes de l’article 1155 du Code civil, les loyers produisent intérêts au jour de la demande ou de la convention :…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Sous-location régulière – Droit direct du sous-locataire à l’expiration du bail principal (oui) – Nouveau bail (non)
CA Paris 16e A, 12 mars 2008
Le locataire principal a, par acte d’huissier signifié au bailleur principal, son intention de sous-louer des locaux en y joi- gnant le projet de sous-bail et que la signature de ce contrat s’effectuerait au cabinet de l’avocat du sous-locataire plus…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 414 Octobre 2008
Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)
CA Paris 16e B, 5 juin 2008
Les conditions cumulatives prévues par les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce ne sont pas remplies et il convient de confirmer la décision critiquée en ce qu’elle a rejeté la demande de diminution de loyer qui avait…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 414 Octobre 2008
Sous-location – Absence de formalité de concours – Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Résiliation (oui)
Paris 16 e B, 5 juin 2008
L’article L. 145-31, alinéa 2 du Code de commerce dispose qu’en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte ; qu’il est constant que cette formalité n’a pas été respectée ; qu’il n’est pas établi que…