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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 410 Mai 2008
Bail (en général) – Location gérance – Sous-location (non)
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation pour violation des dispositions de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Montpellier 14 novembre 2006) qui, pour accueillir une demande de résiliation du bail, retient que si l’acte de location gérance ne nécessitait pas l’accord de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 410 Mai 2008
Bail (en général) – Résiliation amiable du bail – Clause d’accession fin de bail – Demande de révision du loyer – Prise en compte de l’état des locaux à la date du nouveau bail
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Société Rolima avait librement accepté, par l’effet de la cession du bail du 4 novembre 1988, les clauses et conditions de ce bail aux termes duquel il était stipulé que le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 410 Mai 2008
Clause résolutoire acquise – Délai d’exécution (six ans) – Renonciation non équivoque (non)
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation pour violation de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 22 novembre 2006) retenant que le bailleur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a tardé à faire exécuter la mesure d’expulsion et qu’en laissant en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 410 Mai 2008
Bail de local accessoire – Recherche nécessaire d’une utilisation jointe à celle du local principal en cas de pluralité de locataires
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 16 mai 2006) qui, requalifiant en bail commercial un bail d’habitation pour l’hébergement du personnel loué par un autre bailleur que celui des locaux principaux retient qu’il est nécessaire sans consi- dération de relogement en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › CongéN° 410 Mai 2008
Bail à durée réduite – Congé – Préavis de deux mois
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2007
Il résulte de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 que les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 410 Mai 2008
Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Boîtes aux lettres
Cass. civ. 3e, 30 octobre 2007
Le bailleur peut être condamné à installer des boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour chaque appartement loué.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Charges locativesN° 410 Mai 2008
Charges récupérables – Justification
Cass. civ. 3e, 13 novembre 2007
Le libellé des factures d'entreprises doit permettre la distinction entre les sommes dues au titre des charges locatives et celles qui ne le sont pas.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil › Perte de la chose louéeN° 410 Mai 2008
Art.1722 C. Civ. – Perte de la chose louée – Résiliation du bail
Cass. civ. 3e, 27 novembre 2007
Observations Par cet arrêt, la Cour de cassation fait application des dispositions de l'art. 1722 C. civ. aux termes duquel “si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948 › Maintien dans les lieuxN° 410 Mai 2008
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux – Renonciation – Protocole – Concessions
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2007
Si en contrepartie du départ de la locataire, le bailleur maintient les conditions financières du bail, la Cour d'appel a pu souverainement en déduire que les parties au protocole s'étaient fait des concessions réciproques.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 410 Mai 2008
Congé pour vendre – Auteur – Administrateur judiciaire – Pouvoirs
CA Paris 6e ch. C, 18 décembre 2007
Est nul un congé pour vendre délivré par un administrateur judiciaire dont la mission ne lui permet pas d'effectuer d'actes de disposition.