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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 410 Mai 2008
Vente par lots – Accord collectif du 9 juin 1998 – Droit de préemption – Loi du 31 décembre 1975 – art. 10
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La Cour d'appel déduit à bon droit du non-respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 que le congé délivré au locataire est nul et de nul effet, cet accord collectif n'ayant pas vocation à s'appliquer uniquement dans le cas…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 410 Mai 2008
Congé donné par le locataire – Départ anticipé – Intrusion de squatters – Loi du 6 juillet 1989 art. 7
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Charges locativesN° 410 Mai 2008
Charges récupérables – Rémunération du gardien – Tâches cumulatives
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumu- lativement par celui-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 410 Mai 2008
Syndicat – Réunion de tous les lots – Dissolution – Liquidateur amiable – Désignation – Pouvoirs
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
En cas de réunion de tous les lots de copropriété entre les mains de la même personne, dans le silence de la loi du 10 juillet 1965, la personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de sa liquidation. Le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › frais de mutationN° 410 Mai 2008
Charges – Frais de mutation – Contrat de syndic – Inopposabilité aux copropriétaires
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Le syndic ne peut revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause de son contrat relative à la rému- nération pour l’établissement de l’état daté prévu par la loi.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 410 Mai 2008
Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – Désordres en parties privatives et parties communes étroitement imbriqués – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 27 février 2008
“La Cour : Attendu qu’ayant constaté qu’il résultait du rapport d’expertise qu’il existait une multitude de désordres endommageant tant les parties communes que privatives et trouvant leur origine et leur cause dans les malfaçons et non façons de la cons-…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 410 Mai 2008
Assemblée générale – Contestation – Désignation du président et des membres du bureau – Vote unique – Vote unanime – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 13 février 2008
Constitue une décision au sens de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l’assemblée ; dès lors que ce vote a été obtenu à l’unanimité,…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 410 Mai 2008
Association syndicale – Association foncière urbaine libre – Assemblée générale – Composition – Contestation – Qualité pour agir – Non-application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 13 février 2008
1) Dès lors que les copropriétaires sont membres de l’association foncière urbaine et que le syndic de la copropriété ne fait que les représenter à l’assemblée générale chaque copropriétaire a qualité pour agir en contestation des décisions prises en assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 410 Mai 2008
Charges – Répartition – Répartition contraire à la loi – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Lorsque le juge, en application de l’alinéa 1er de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 410 Mai 2008
Charges – Recouvrement – Résistance abusive – Dommages et intérêts – Solutions diverses (1re espèce : Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008 – 2e espèce : Cass. civ. 3e, 26 février 2008)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
1) Doit être cassé le jugement de la juridiction de proximité qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat dans le cadre d’une procédure en recouvrement de charges retient que, les frais de recouvrement ayant…