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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 410 Mai 2008
Parties communes – Vente – Décision de l’assemblée – Offres d’achat successives – Conflit
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Ayant constaté que l’assemblée générale des copropriétaires avait décidé de mettre en vente la loge de gardien au prix de 75 000 € et qu’un copropriétaire avait formulé, avant la fin de l’assemblée, une offre d’achat, sur laquelle le syndic…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale du loyer et valeur locative
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
En l’absence de motif de déplafonnement, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 409 Avril 2008
Baux de dérogation – Maintien dans les lieux – Naissance d’un nouveau bail – Loyer devant correspondre à la valeur locative
Cass. civ. 3e, 5 février 2008
Ayant relevé que le bail soumis au statut, parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire, est un “premier bail”, d’où il se déduit que l’article L. 145-33 du Code de commerce a seul…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
Ayant constaté qu’aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’était démontrée ni alléguée, la Cour d’appel a exactement retenu que le loyer révisé devait être fixé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision du loyer – Défaut de mention du loyer demandé – Nullité
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
La nullité sanctionnant, aux termes de l’article L. 145-37 du Code de commerce, la non indication à la demande de révision du montant du loyer, s’applique dans les mêmes conditions quelle que soit la forme choisie, l’exigence d’un grief n’y…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 409 Avril 2008
Loyer de renouvellement – Améliorations – Application de l’article R. 145-8 du Code de commerce (ancien article 23-3 alinéa 2 du décret)
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
Les travaux en devanture de l’officine ont consisté en une modification de la façade avec demande d’autorisation adminis- trative où figure non seulement la mention de travaux relatifs à la porte automatique et à l’installation d’une grille à enrou- lement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 409 Avril 2008
Loyer de renouvellement – Sous-locations pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
Il résulte tant des autorisations administratives d’origine que de la disposition des lieux que l’immeuble en litige a été cons- truit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, outre des activités accessoires liées à l’auto-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 409 Avril 2008
Indemnité d’éviction – Moyenne des méthodes – Indemnité d’occupation – Coefficient de précarité en cas de hausse du chiffre d’affaires (non)
CA Paris 16e A, 16 janvier 2008
S’il est d’usage qu’il soit tenu compte de la précarité de l’occupation liée à l’incertitude sur la date de l’éviction, c’est à juste titre que l’expert en a écarté l’application en l’espèce alors que, nonobstant cette incertitude, le chiffre d’affaires…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 409 Avril 2008
Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement – Définition et portée d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) du fabricant
Cass., Ass plénière, 26 janvier 2007
Ayant constaté d’une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d’ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spéci- fiques, d’autre part, que les aménagements effectués…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 409 Avril 2008
Action en justice – Prescription – Action en cessation de l’appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
L’action qui tend à faire cesser l’appropriation de parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui se pres- crit par trente ans.