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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 407 Février 2008
Charges – Recouvrement – Pouvoir du syndic – Absence d’approbation des comptes – Solde des charges – Rejet de la demande
CA Douai, 1re Ch., 2e Sect., 28 juin 2006
“ La Cour : L’article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui énumère, de façon limitative, les diverses sommes dont le syndic peut exi- ger le versement, sans autorisation particulière de l’assemblée générale des copropriétaires, n’inclut plus, dans…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 407 Février 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Vente en bloc de plusieurs lots – Prix non ventilé – Loi applicable
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
“ La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 407 Février 2008
Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Pluralité de bâtiments – Second bâtiment non construit – Absence de syndicat secondaire
Cass. civ. 3e, 20 nov. 2007
“ La Cour : La Cour d’appel qui a retenu à bon droit que si les règlements de copropriété prévoyaient la possibilité de création d’un syn- dicat secondaire et consécutivement celle d’un syndicat principal, celles-ci étaient subordonnées à l’édification d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 407 Février 2008
Statut – Application – Ensemble immobilier – Association syndicale écartant le statut de la copropriété
Cass. civ. 3e, 6 nov. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la Casinca et le cabinet AD immobilier ne sont pas recevables à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 407 Février 2008
Syndicat – Dissolution – Acquisition de tous les lots par un seul copropriétaire – Exercice de l’action en garantie décennale
Cass. civ. 3e, 12 sept. 2007
“La Cour : Mais attendu que la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause contractuelle de transfert de l’action en réparation que sa décision rendait inopérante, a exactement retenu que la…
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Jurisprudences Droit civil › Droit d'habitation › Obligation d'utilisation personnelleN° 407 Février 2008
Droit d’habitation – Obligation d’utilisation personnelle ou familiale – Droit accordé à la sœur – Violation (oui) – Restitution de l’immeuble (non)
Cass. civ. 3e, 14 nov.2007
Le droit d’habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement. Les collatéraux sont considérés sur ce point comme des tiers.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 407 Février 2008
Vente immobilière – Condition d’obtention du prêt – Demande de prêt – Durée non respectée – Application de l’article 1178 du Code civil (non)
Cass. civ. 3e, 12 sept.2007
Si la durée du prêt sollicité par l’acquéreur n’est pas conforme aux prévisions de la convention, pour autant c’est sans faute de sa part que la condition suspen- sive a défailli, dès lors qu’il résulte des calculs produits par la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 406 Janvier 2008
Droit à la commission – Nullité de la vente – Conséquences
Cass. civ. 3e, 20 mars 2007
Dès lors que la vente est annulée, l’opération à laquelle l’agent immobilier a concouru n’est pas effective de telle sorte que la rémunération contractuelle n’est pas due. Cet arrêt renvoie au commentaire de Monsieur Beddeleem, “Le dol du mandant” (voir…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandats multiplesN° 406 Janvier 2008
Mandats non exclusifs multiples – Choix de l’acquéreur – Obligation d’information à la charge du mandant – Délai de rétractation
CA Paris, 25e A, 18 juillet 2006
En prévoyant dans le contrat que le mandant devait informer le mandataire de toute vente réalisée par lui-même ou un autre cabinet, l’agent immobilier a implicitement mais nécessairement retardé le moment où cette obligation s’im- posait effectivement au mandant à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Registre des mandatsN° 406 Janvier 2008
Commission – Registre des mandats – Tenue – Irrégularité – Perte du droit à la commission
CA Paris, 2e B, 13 sept. 2007
ARRÊT : • contradictoire, • prononcé publiquement et signé par Mme Dominique Dos Reis, Conseiller le plus ancien, en remplacement du Président, et par Mme Marie-F. Megnien, Greffier présent lors du prononcé. Le mandat exclusif de vendre n’ayant pas été…