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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 447 Octobre 2011
Le droit au relogement du locataire dans le bail d’habitation
1. Introduction. Si le relogement du locataire est un point important de la législation sur les baux, il est souvent ignoré des bailleurs qui considèrent à tort qu’il n’intéresse que les pouvoirs publics. Il est vrai que les lois sur…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 447 Octobre 2011
Clauses réputées non écrites : le problème de l’application dans le temps de la sanction (+ annexes)
1 – Les clauses contraires aux disposi- tions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret du 17 mars 1967 prises pour leur application sont, aux…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 447 Octobre 2011
La réforme de la fiscalité du patrimoine
INTRODUCTION : ISF/BOUCLIER FISCAL, UN COUPLE CONTESTÉ 1 – Le Conseil des prélèvements obli- gatoires (CPO) dans son rapport pour 2009 (publié en mai 2011) sur le patri- moine des ménages évalue à 9400 milliards d’euros pour 2007 la richesse…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 446 Août-septembre 2011
La cession de parties communes
INTRODUCTION Aucun copropriétaire ne peut céder des parties communes. La cession de parties communes ne peut être réalisée que par le syndicat. C’est une évidence. Oui, mais cette évidence est choquante. On ne peut aliéner que ce dont on est…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 446 Août-septembre 2011
La sortie d’une société civile immobilière
"La société civile est par nature une société fermée, c’est-à- dire qu’on n’y entre pas facilement on n’en sort pas facile- ment” (1). Les dispositions du Code civil visent à éviter que le cédant introduise dans la société un élément…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 446 Août-septembre 2011
La garantie intrinsèque d’achèvement dans la vente d’immeuble en état futur d’achèvement
La protection de l’acquéreur en état futur d’achèvement contre les risques de l’inachèvement de l’immeuble vendu et de la non restitution par le vendeur des versements effectués est imposée par la loi dans le secteur protégé, c’est-à-dire dans les ventes…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 445 Juillet 2011
L’opposabilité du défaut de mandat au tiers contractant
Le mandat est obligatoire en application de l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 ; l’agent immobilier en déduisait que le défaut de mandat empêchait la naissance de toute responsabilité à sa charge. La haute juridiction rappelle…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 445 Juillet 2011
Actions collectives et individuelles
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 offre au syndicat d’une part, et aux copropriétaires d’autre part, le choix entre une action exclusive ou une action conjointe. La réponse dépend de l’objet de la demande. La matière est…
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 445 Juillet 2011
Premiers commentaires relatifs à la loi de simplification et à l’amélioration de la qualité du droit
Les deux précédentes propositions de loi de ce type sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 445 Juillet 2011
Les parts de société civile immobilière
Les parts d’une société civile immobilière représentent, pour les associés, sous une forme juridique spécifique, l’immeu- ble dont la société est propriétaire. Il y a, à cet égard, une véritable transmutation puisqu’à l’immeuble se trouvent sub- stitués des biens de…