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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 420 Avril 2009
Assemblée Générale – Ordre du jour – Approbation des comptes et quitus au syndic – Résolution unique Nullité
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009
Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet. “La Cour : Attendu que pour rejeter la demande de M. Devismes, l’arrêt retient que la convocation envoyée à chaque copropriétaire comprenait un ordre du jour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 420 Avril 2009
Statut – Application – Statut applicable aux seuls immeubles bâtis – Construction non édifiée – État descriptif de division non applicable – Licitation
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
Le statut de la copropriété ne s’applique qu’aux immeubles bâtis. “La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que le statut de la copropriété ne s’appliquant qu’aux immeubles bâtis, la parcelle acquise en indivision…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 420 Avril 2009
Syndic – Obligations – Archives du syndicat – Remise des documents – Documents introuvables
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009
La demande de communication de documents afférents à des assemblées générales, formée par un copropriétaire, doit être rejetée s’il est établi que les pièces demandées sont introuvables. “La Cour : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 420 Avril 2009
Cession – Réglementation
34141 – 4 novembre 2008 – Mme Geneviève Gaillard attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les pratiques abusives existant dans le cadre de cession de bail sans fonds de commerce. De nombreux chefs…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 420 Avril 2009
Garanties – Réforme – Perspectives
33560 – 28 octobre 2008 – Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure qu’un propriétaire doit engager pour récupérer son bien immobilier lorsque le locataire quitte son logement sans rompre le bail en…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 420 Avril 2009
Conseils syndicaux – Composition
24604 – 10 juin 2008 – M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’existence d’un vide juridique en matière d’élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10…
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Réponses ministérielles Droit du travail / Droit socialN° 420 Avril 2009
Services – Gardiennage – Gardiens et concierges – Exercice de la profession
27183 – 8 juillet 2008 – M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations socia- les, de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par les gardiens concierges du secteur privé. Ils souhaitent…
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Réponses ministérielles LogementN° 420 Avril 2009
Réglementation – Vente – Maisons individuelles – Surface Garantie
31970 – 7 octobre 2008 – M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l’exclusion des maisons individuelles du champ d’application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez…
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Réponses ministérielles LogementN° 420 Avril 2009
Réglementation – Diagnostics obligatoires – Infractions – Lutte et prévention
33796 – 28 octobre 2008 – Mme Sandrine Hurel attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’application des dispositions légales relatives à la réalisa- tion des diagnostics immobiliers. En effet, l’achat ou la vente…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
La destination de l’immeuble et l’usage des lieux loués lors de la création ou l’acquisition d’un Commerce : “Exemple de Paris”
ÀParis, lors d’un projet de créa- tion de locaux commerciaux ou lors de l’analyse de la régularité d’un local commercial en cas de vente, de cession de fonds de commerce ou de prise à bail, il convient d’être très vigilant…