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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 419 Mars 2009
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Percement d’un mur mitoyen afin de faire communiquer deux boutiques Article 25 b
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés que l’autorisation de faire per- cer un mur mitoyen entre deux immeubles afin de faire…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 419 Mars 2009
Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect
36777 – 2 décembre 2008 – M. Jacques Desallangre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissier. Si le droit commun prévoit une tarifica- tion libre des…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 418 Février 2009
La violation d’une clause d’exclusivité: commission ou indemnité (annexe : Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008)
L’exclusivité réserve à un seul mandataire le droit de s’entremettre dans l’opération envisagée et de percevoir la rémunéra- tion convenue ; encore faut-il que le bénéficiaire de la clause se soit effectivement entremis. Si d’autres causes écartent la perception de…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 418 Février 2009
L’abandon de domicile par placement définitif en maison de retraite (annexe : Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008)
Il était de jurisprudence constante que l’abandon de domicile ne se réalisait que par le départ brusque et imprévisible du locataire. Un arrêt récent de la Cour de cassation marque une évolution ; le placement définitif d’un locataire en maison…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation - CopropriétéN° 418 Février 2009
Le droit à l’habitat à l’épreuve des droits fondamentaux en général et de la Convention EDH en particulier
Pont aux ânes des plaideurs à bout d’arguments pour les uns (1), probable avenir du droit pour d’autres(2), les droits fondamen- taux sont devenus des éléments désor- mais familiers du paysage juridique. Le droit de l’habitat n’échappe aucune- ment à…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 418 Février 2009
L’action en responsabilité civile fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique en cas de construction conforme à un permis de construire (article L.480-13 du Code de l’urbanisme)
INTRODUCTION : SERVITUDES D’URBANISME ET SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE Les servitudes sont des charges qui existent de plein droit sur des immeu- bles (bâtiments ou terrains) et qui ont pour effet soit de limiter, voire d’inter- dire, l’exercice des droits des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandat exclusifN° 418 Février 2009
Mandat de vente – Exclusivité – Rémunération – Indemnisation
Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008
LA COUR Attendu que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont donné à Mme Y..., exer- çant sous l’enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation à la baisse du loyer de renouvellement
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007
Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à apporter la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Dénégation du droit au renouvellement – Non exploitation continue pour cause de liquidation judiciaire (non) – Forclusion – Contestation du congé suffisante (oui)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
“Qu’ayant relevé que si le fonds de commerce n’avait pas été exploité entre le 31 août 2001, terme fixé par le jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société KCP Myrys, et le mois d’août…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Refus de renouvellement – Départ annoncé du locataire – Repentir – Droit à indemnité d’éviction (oui)
CA Paris, 16e A, 29 octobre 2008
“Les démarches de déménagement établies par les pièces versées aux débats et corroborées par des témoignages ainsi que l’ensemble de ces éléments prouvent que s’était engagé, de longue date déjà, un processus irréversible de départ des lieux lorsque la SCI…