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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 418 Février 2009
Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Procédure de conciliation – Nouveaux délais (non)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
Pour accueillir une demande de nouveaux délais, “l’arrêt retient que la délivrance, le 9 novembre 2006, du commandement de libérer les lieux constitue un acte de poursuite, que l’article L. 611-7o, alinéa 5 du Code de commerce autorise les débi-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 418 Février 2009
Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Destination irrégulière – Validation du congé – Faute du locataire gérant (non)
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
“Pour dire que la Société DCI Gestion est responsable pour partie du préjudice subi par M. D. du fait du congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction, l’arrêt retient que la locataire gérante qui se trouvait dans l’obligation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Coiffeur – Facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour l’activité réellement exercée (non) – Plafonnement
CA Paris 16e A, 19 novembre 2008
“C’est à tort que le premier Juge a estimé qu’il appartenait au preneur, même dans l’activité restreinte choisie de salon de coiffure pour hommes, d’orienter sa gestion pour capter une clientèle de passage ; qu’en effet, alors qu’il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Location-gérance – Date de l’autorisation – Déplafonnement (non)
CA Paris 16e B, 25 septembre 2008
“Considérant que le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location-gérance ; que la baille- resse a toutefois dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait son locataire à donner…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Adjonction d’une activité de jardinage à une activité de “bricolage-décoration” (non) – Extension de la zone de chalandise pour un commerce non de stricte proximité (oui) – Absence d’incidence suffisamment notable des nouvelles constructions
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “Considérant... que cette activité (jardinage) qui a trait essentiellement à la vente de bacs à fleurs et accessoires apparaît s’inscrire, ... dans l’évolution des usages concernant l’activité de bricolage. ... Considérant en tout état de cause, que cette activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération – Absence d’autorité de chose jugée des décisions rendues à l’occasion d’un précédent renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “S’appuyant sur un rapport judiciaire établi... dans le cadre du procès ayant précédé le bail en renouvellement, le bailleur revendique une surface pondérée de 104 m2... alors que l’expert judiciaire retient 72,61 m2, en invoquant des modifications des usages…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Divers › Abandon de domicileN° 418 Février 2009
Abandon de domicile – Caractère brusque et inévitable – Placement définitif en maison de retraite
Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé par M. V... X..., contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Cour d’appel de Douai (3e cham- bre), dans le litige l’opposant à la société Roubaix Habitat OPAC de Roubaix, défenderesse à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Procès-verbal rectifié – Conséquence
TGI Créteil 5e ch., 28 octobre 2008
“Le Tribunal : Par une résolution no 2 adoptée à la majorité des 2/3 de l’article 26.1, l’assemblée générale extraordinaire du 26 février 2007 a adopté une nouvelle grille de répartition des charges. Il résulte des dispositions d’ordre public de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2008
Une fois expiré le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les décisions d’assemblée deviennent défi- nitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d’être ultérieurement remise en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Procès-verbal non signé par le président et les assesseurs – Validité
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal non signé par le président et les scruta- teurs, notifié par le syndic, était le reflet fidèle du procès-verbal…