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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2008
Une fois expiré le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les décisions d’assemblée deviennent défi- nitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d’être ultérieurement remise en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 418 Février 2009
Association syndicale libre – Adhésion – Constatation nécessaire
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne les propriétaires d’un lot de lotissement à payer des cotisations à une association syndicale libre sans rechercher si lesdits propriétaires avaient adhéré à l’association syndicale libre lors…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 418 Février 2009
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la réduction de prix
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 janvier 2007), que les époux Roth ont assigné en diminution de prix pro- portionnelle à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 418 Février 2009
Syndic – Responsabilité – Conservation et entretien de l’immeuble – Carence
Cass. civ. 3e, 18 novembre 2008
Ayant relevé que dès le 10 août 1990 le syndic, à l’instar du syndicat, était informé des ruptures répétitives des canalisations et que les nombreux sinistres survenus postérieurement démontraient qu’il s’était borné, depuis plus de 10 ans, à faire pro-…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 417 Janvier 2009
Le cautionnement en la forme authentique
Le cautionnement en la forme authentique n’est pas assujetti à l’exigence des mentions manuscrites. L’engagement par lequel une per- sonne se porte caution ne relève pas du formalisme de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Considéré comme…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 417 Janvier 2009
L’expropriation et la copropriété
En dépit de l’aspect fondamental du droit de propriété, il est admis depuis longtemps qu’un particulier puisse en être privé lorsque certaines conditions se trouvent rem- plies. Tel est notamment le cas en matière d’expropriation, cette procé- dure autorisant l’État…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 417 Janvier 2009
Panorama de l’évolution en 2008 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Les principales mesures législati- ves de l’année 2008 en matière immobilière portent sur la fisca- lité des personnes physiques avec les réformes des régimes d’investisse- ments immobiliers (locations meu- blées, Robien, Borloo, Malraux) et l’instauration d’un plafonnement glo- bal des…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 417 Janvier 2009
La vente d’un immeuble inachevé
La vente d’un immeuble inachevé peut correspondre à plusieurs hypothèses et des travaux peu- vent être laissés à la charge de l’acqué- reur dans deux situations. Il peut tout d’abord être envisagé, dès le début de l’opération et avant la…
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Jurisprudences Bail commercial › Eviction de bureaux › Valeur du droit au bailN° 417 Janvier 2009
Eviction de bureaux et valeur du droit au bail
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2008
Les juges du fond retiennent souverainement que le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 417 Janvier 2009
Bail (en général) – Droits et obligations des parties – Obligation de délivrance pesant sur le bailleur – Clause d’acceptation des lieux en l’état
CA Paris, 22 octobre 2008
“Clause sur la portée de la prise des lieux en l’état, ‘dans la commune volonté des parties signataires et la locataire ne pou- vant s’engager qu’au regard de la situation existante et apparente’, la clause ne se rapporte qu’à l’état…