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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 407 Février 2008
Indemnité d’éviction – Application des usages par le chiffre d’affaires – Indemnité d’occupation – Intérêts de retard (Décisions contraires)
CA Paris 16e A, 21 novembre 2007 et Paris 16e A, 28 novembre 2007
1°. - La valeur marchande du fonds à laquelle doit, en conséquence, correspondre l’indemnité d’éviction principale, doit être déter- minée suivant les usages dans la profession ; en vertu des pratiques et usages actuels, la valeur marchande d’un fonds de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 407 Février 2008
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 1 – Locaux isolés – Habitation (non)
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2007
La loi du 1er septembre 1948 n’est pas applicable à une pièce isolée qui n’est pas destinée à l’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 10 – Tacite reconduction du bail – Durée du bail tacitement reconduit – Date d’appréciation
Cass. civ. 3e, 19 septembre 2007
La durée du bail d’habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Congé du bailleurN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption subsidiaire – Nécessité d’une vente
Cass. civ. 3e, 3 octobre 2007
Le locataire ne bénéficie du droit de préemption subsidiaire de l’art. 15 II al. 4 de la loi du 6 juillet 1989, que si la mutation présente la nature juridique d’une vente.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7 – Réparations locatives – Indemnisation du bailleur – Exécution des travaux (non)
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2007
L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 17 c – Proposition de renouvellement – Computation du délai
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2007
Une proposition de nouveau loyer signifiée le 31 décembre 2003 fait courir un délai de préavis de six mois qui expire le 30 juin 2004.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 10 – Tacite reconduction du bail – Durée minimale
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
S’il résulte des termes clairs et précis d’une clause d’un bail d’habitation consenti par une personne physique qu’il doit être taci- tement reconduit pour une durée de six ans, cette clause doit recevoir effet.
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 407 Février 2008
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 25 – Locaux vacants – Adjonction à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Un local adjoint à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne relève pas des dispositions de l’art. 25 de la loi du 23 décembre 1986.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du bailleurN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Annexion du règlement de copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15-II, 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989.
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Jurisprudences Copropriété › ChargesN° 407 Février 2008
Charges arriérés – Défaut d’avis de mutation – Acquéreur – Imputabilité
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
À défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. En l’état du droit applicable en la cause, l’acquéreur n’ayant pas mis le syndicat en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile doit être…