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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Loyer – Renouvellement – Librairie papeterie – Journaux et publications périodiques mercerie – Tabac – Tabletterie – Jeux nationaux tels que Loto et PMU, utilisation du réseau Internet et autres réseaux, à haut debit (produits et services) – Articles de cadeaux et d’art divers – Souvenirs bijouterie fantaisie – Agence de voyage – L’exploitation tabac jeux nationaux presse devant rester l’activité principale – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification notable de la destination des lieux (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 31 mai 2023)
“(Les bailleurs) exposent : - sur la modification des facteurs locaux de commercialité, que Monoprix s’est installé à proximité du local en 2015, que la population du 13e arrondissement a connu une évolution sur la période 2006 à 2015 (+…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 577 Juillet 2023
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties commune – Préjudice propre (non) – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par plusieurs copropriétaires à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes du 25 février 2021 qui rejette la demande indemnitaire résultant de non-conformités et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 577 Juillet 2023
Action en justice – Action individuelle – Dénomination commerciale du syndic – Défaut de qualité – Nullité de fond de l’assignation – Forclusion – Irrecevabilité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
L’assignation en nullité de l’assemblée générale du 4 novembre 2014, désignant comme nouveau syndic la SAS EGIC exerçant sous le nom commercial Cabinet Jourdan, est délivrée dans le délai de 2 mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 577 Juillet 2023
Administrateur provisoire – Mission – Syndicat dépourvu de syndic (article 47 du décret du 17 mars 1967) – Obligation d’aviser les copropriétaires – Obligation de transmission au ministère public (non)
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Cet arrêt par lequel la Cour prononce une cassation partielle, permet de faire un rappel de la procédure applicable à la suite de la désignation d’un administrateur provisoire de copropriété sur requête en application de l’article 47 du décret du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 577 Juillet 2023
Assemblée générale – Répartition des voix – Nus-propriétaires – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire (non) – Manœuvres frauduleuses (non)
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Dans la perspective de la réorganisation de son patrimoine et de la transmission de celui-ci à ses enfants, le gérant de la SCI Gero a cédé à chacun de ses quatre enfants des lots de copropriété constituant le patrimoine de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 577 Juillet 2023
Charges – Recouvrement – Copropriétaire marchand de biens – Liquidation judiciaire – Déclaration de créances – Mandataire judiciaire – Faute
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Monsieur C. exerçant la profession de “marchand de biens et activités immobilières”, propriétaire de plusieurs lots de copropriété ne règle pas les charges dues au titre de l’entretien des biens immobiliers objets de son activité, depuis plusieurs années. Il fait…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 577 Juillet 2023
Règlement de copropriété – Clauses – Interprétation – Syndicat secondaire (non) – Parties communes spéciales – Terrasses – Travaux d’étanchéité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 19 avril 2023)
Par cette décision, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance qui a entériné la spécialisation du vote par bâtiment des travaux de réfection et d’étanchéité des terrasses au sein d’un ensemble immobilier soumis au…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 577 Juillet 2023
Règlement de copropriété – Clauses – Restriction au droit de disposer de son lot (oui) – Clause réputée non écrite – Cabinet d’avocats
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 19 avril 2023)
Dans cette affaire, le règlement de copropriété stipule, au titre des conventions particulières annexes, que le changement d’affectation des locaux d’habitation en locaux professionnels ou en locaux commerciaux devra être soumis à l’assemblée générale des copropriétaires. Cette habilitation par l’assemblée…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 577 Juillet 2023
Propriété – Servitude conventionnelle – Assiette de la servitude – Réduction – Dénaturation de la convention (non) – Entrave au droit de passage – Indemnisation de préjudice de jouissance
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Cette décision d’espèce est intéressante en ce qu’elle reconnaît à la Cour d’appel le droit de restreindre l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage dont la définition était large. Cependant, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel de ne pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Condamnation au coût des travaux de mise en conformité et dommages-intérêts
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
La Cour d’appel ne peut pas condamner les bailleurs à payer à la locataire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux si ces travaux ne doivent pas être réalisés, alors que le coût des travaux…