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L’obligation de délivrance : pilier du contrat de bail

L’article 1719 du Code civil dispose principalement que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée (...). L’obligation de délivrance du bailleur est de…

Panorama de l’évolution en 2009 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

La principale mesure législative de l’année 2009 en matière immo- bilière résulte de la réforme de la taxe professionnelle et de l’inclusion dans son champ d’application de l’ac- tivité de location/sous-location nue de locaux autres que d’habitation. Les autres dispositions…

Panorama de l’évolution en 2009 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation

INTRODUCTION Depuis 1996, le législateur a progressi- vement mis en place des mécanismes de contrôle des installations et pro- duits présents dans les immeubles anciens comportant des risques d’at- teinte à la santé ou à la sécurité des occupants. En…

Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation

Les locaux monovalents

1. Introduction. La règle du plafonne- ment du loyer, en matière de baux com- merciaux, n’est pas d’application géné- rale. Certains baux n’y sont pas soumis. Ils présentent des caractéristiques pro- pres qui les soustraient au droit com- mun. Le contenu…

L’immeuble propriété d’une société civile immobilière

Les sociétés civiles immobilières se présentent sous différentes formes, sociétés d’attribution, de construction vente, de pluripropriété, de location d’immeubles ... C’est ce dernier type de société qui fera l’objet des développements qui suivent. La forme sociale est largement utilisée tant…

Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains

Quatre années auront été nécessaires, depuis sa création au cours de l’été 2005, pour définir et préciser les contours du nou- veau droit de préemption en faveur des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux com-…

Les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire (article 109 de la loi « Boutin » du 25 mars 2009)

Dans le régime juridique com- mun à toutes les ventes d’im- meuble à construire, figure notamment parmi les mesures de protection de l’acquéreur, l’obligation légale de garantie des vices de cons- truction et spécialement la garantie des vices apparents. L’article…

Les particularismes de la gestion immobilière du domaine privé des collectivités publiques

D’une manière générale, la gestion du domaine privé immobilier des collectivités publiques est régie par le droit com- mun (I). Néanmoins, cette gestion présente aussi certains particularis- mes, notamment en ce qui concerne la location et la cession des immeubles…