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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clauses – Affectation de lots – Division en jouissance – Augmentation des branchements particuliers – Clauses déclarées non écrites (non) – Prescription de l’action du syndicat (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 décembre 2025, RG n° 21-11.103
Dans un immeuble en copropriété de 12 étages à destination mixte habitation, bureaux, commerces, les 4 lots situés au deuxième étage, nos 145, 146, 147, 148, sont affectés à usage de bureaux. Les sociétés propriétaires de ces lots demandent l’autorisation de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clause – Parties communes – Parties communes à usage privatif – Transfert de propriété (non) – Prescription acquisitive abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.759
Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de trois lots : deux pavillons d’habitation et un garage, la Cour de cassation accueille le pourvoi introduit par Monsieur et Madame [Y], propriétaires du garage constituant le lot n° 3. La Haute Juridiction sanctionne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 604 Janvier 2026
Redressement judiciaire : résiliation du bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2025,Pourvoi n° 24-20.714
Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits…
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Jurisprudences Bail commercial › Restitution des locaux › Répartitions locativesN° 604 Janvier 2026
Bail commercial – Restitution des locaux – Répartitions locatives – Référés et condamnation à titre provisionnel
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-10.091
En cas de restitution des locaux non conforme aux conditions du bail, le juge des référés, lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, ne peut prononcer qu’une condamnation provisionnelle au paiement des travaux, jamais définitive.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 604 Janvier 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 18 novembre 2025, RG 23/01735
“Il est de jurisprudence constante qu’en cas de refus de renouvellement d’un bail n’entraînant pas, comme en l’espèce, la perte du fonds de commerce, l’indemnité principale d’éviction correspond à la valeur du droit au bail, qui doit être appréciée en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 604 Janvier 2026
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2020 – Usage de centre de contrôle technique automobile – Locaux monovalents (non) – Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (oui) – Durée de fait du bail supérieure à douze ans (oui)
CA Pau, chambre 2 , 1re section,9 décembre 2025, RG 24/02168
“Sur le caractère monovalent des locaux. L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-33 [lire R. 145-3] et suivants du Code de…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 604 Janvier 2026
Administrateur provisoire – Mission – Copropriété en difficulté – Détermination des honoraires de l’administrateur provisoire – Règlement de copropriété – Nombre de lots au règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.525
L’association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté. Il a été mis fin à sa mission par ordonnance de référé. L’ANCC a saisi le président du tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 604 Janvier 2026
Assemblée générale – Convocation – Date de réception de la convocation – Tenue de l’assemblée générale passé le délai de 21 jours – Nullité – Cassation
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.437
Une SCI copropriétaire demande à la Cour d’appel d’annuler l’assemblée générale reprochant au syndic de l’avoir convoquée sans respecter le délai de 21 jours entre la réception de la convocation et la date de la réunion d’assemblée générale. La Haute…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 604 Janvier 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Résidences services – Sommes dues par le copropriétaire au titre d’exercices précédents – Défaut d’approbation des comptes – Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.320
La cour d’appel d’Orléans est sanctionnée par la Haute Juridiction pour avoir jugé recevable à agir le syndicat des copropriétaires en juin 2021 contre un copropriétaire, en règlement des charges impayées au titre des exercices précédents des années 2018 à…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 604 Janvier 2026
Règlement de copropriété – Adaptation (non) – Lot dépourvu de tantièmes de copropriété – Résolution affectant un lot de tantièmes – Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (non) – Unanimité (oui)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.645
Monsieur et Madame [E] sont propriétaires d’un lot n° 20 à usage de chambre sans affectation de tantièmes de parties communes et sans participation aux charges. Le règlement de copropriété a été établi en 1925 et modifié à plusieurs reprises depuis.…