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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 420 Avril 2009
Le congé donné par le locataire
Avant la loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, les baux d’habita- tion ne relevant pas de loi du 1er septembre 1948 étaient régis, pour ce qui concerne la fin du bail, par les dispo- sitions des articles 1736 et…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 420 Avril 2009
Le copropriétaire n’ayant pas pris part au vote peut-il contester la décision d’assemblée générale ?
Dans le fonctionnement du droit de la copropriété, la condition juridique du copro- priétaire n’ayant pas pris part au vote évoque l’ensemble des droits, préroga- tives ou devoirs qui caractérisent le statut de l’abstentionniste. De la sorte une observation s’impose…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 420 Avril 2009
La vente d’immeubles à rénover et son décret d’application (décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008)
Les règles propres à la vente d’im- meubles à rénover sont issues de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Elles sont insérées dans le Code de la construction et de l’habitation aux articles L. 262-1 à L.…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
La destination de l’immeuble et l’usage des lieux loués lors de la création ou l’acquisition d’un Commerce : “Exemple de Paris”
ÀParis, lors d’un projet de créa- tion de locaux commerciaux ou lors de l’analyse de la régularité d’un local commercial en cas de vente, de cession de fonds de commerce ou de prise à bail, il convient d’être très vigilant…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges de la copropriété
Étudier les pièges qui pèsent sur celui qui crée ou qui acquiert un fonds de commerce situé dans un immeuble en copropriété, implique tout à la fois que l’on identifie les piè- ges et que l’on recherche la façon de…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges du bail
Compte tenu du thème des cin- quièmes assises de la propriété commerciale organisées par l’AADPC, articulé autour des “pièges” rencontrés par le commerçant qui s’installe, et par le bailleur qui lui loue des locaux à cet effet, on ne pou- vait pas…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges de la cession : cession de droits sociaux
Très souvent, face à un dossier de reprise d’une entreprise, et bien sûr dans la mesure où le cédant est une personne morale, le juriste doit aider son client à faire un choix entre reprise des parts sociales ou titres…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges de la cession
L’article L.145-16 du Code de commerce, qui encadre la ces- sion des baux assujettis au statut, découle d’une modification du texte originaire par la loi du 16 juillet 1971 : il a pour objet de préserver le droit du locataire…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 418 Février 2009
La violation d’une clause d’exclusivité: commission ou indemnité (annexe : Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008)
L’exclusivité réserve à un seul mandataire le droit de s’entremettre dans l’opération envisagée et de percevoir la rémunéra- tion convenue ; encore faut-il que le bénéficiaire de la clause se soit effectivement entremis. Si d’autres causes écartent la perception de…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 418 Février 2009
L’abandon de domicile par placement définitif en maison de retraite (annexe : Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008)
Il était de jurisprudence constante que l’abandon de domicile ne se réalisait que par le départ brusque et imprévisible du locataire. Un arrêt récent de la Cour de cassation marque une évolution ; le placement définitif d’un locataire en maison…