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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires ConstructionN° 574 Avril 2023
La responsabilité des constructeurs (hors décennale)
Le régime de responsabilité des constructeurs est dominé par le régime des assurances obligatoires issu de la loi n° 7812 du 4 janvier 1978. La responsabilité des constructeurs repose sur la présomption de responsabilité posée à l’article 1792 du Code…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 571 Janvier 2023
Panorama de l’évolution en 2022 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme assez souvent ces dernières années, les évolutions législatives de l’année 2022 en matière de fiscalité, et notamment de fiscalité immobilière, sont assez peu nombreuses, le phénomène étant accru compte tenu de la nouvelle composition de l’Assemblée nationale (la suppression…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 570 Décembre 2022
La décence du logement, une obligation d’ordre public
Pour rappel l’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune sti- pulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. La loi n° 2000-1208 du 13…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 566 Juillet 2022
Préconisation du GRECCO n° 15 – Le conseil syndical
Le conseil syndical : désignation et organisation Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action du syndicat – Travaux en façade sans autorisation préalable – Trouble manifestement illicite – Remise en état – Action en référé (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Peu importe que les travaux soient conformes aux règles de l’art, n’occa- sionnent que peu de désagréments, ne portent pas atteinte à l’esthétique, dès lors qu’ils touchent la façade partie commune et qu’ils n’ont pas été autorisés en assemblée générale,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 541 Avril 2020
Les copropriétés à l’épreuve de la crise sanitaire
Depuis plusieurs semaines, certaines mesures visant à endiguer l’épidémie mondiale du coronavirus Covid-19 ont été progressivement adoptées. Parmi celles-ci, les rassemblements de plus de 100 personnes avaient été prohibés, alors qu’étaient initialement proscrits les rassemblements de plus de 5 000…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 540 Mars 2020
Association syndicale libre – Action en justice – Qualité pour agir – Défaut de qualité d’un syndicat de copropriétaires membre de l’ASL pour exercer une action concernant l’ASL
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Aucune disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne donne qualité aux membres de l’association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association.
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 536 Novembre 2019
La scission de copropriété
La scission de copropriété est une procédure de retrait d’un ou plusieurs bâtiments qui originellement constituaient un ensemble unique, presque indivisible. La simplicité de la procédure qui doit permettre d’y aboutir n’est qu’apparente. Elle reste longue, complexe et coûteuse. L’intérêt…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 530 Avril 2019
Les pouvoirs publics et les copropriétés dégradées
Concernant les copropriétés dites “dégradées” (I), pour prévenir et traiter les difficultés, l’État et les collectivités locales disposent de nombreux moyens (II) au-delà de leurs seuls pouvoirs de police (III). I - LA NOTION DE COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE 420 000 logements…
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 522 Juillet 2018
La garantie décennale due à l’acquéreur par le vendeur, après achèvement, de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire, en cas de défauts apparents lors de la vente
La responsabilité décennale du vendeur/constructeur de l’ou- vrage est régie par les dispositions suivantes : 1) L’article 1792 du Code civil : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…