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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Atelier de lavage, de réparation, de vente de scooters contraire à la destination de l’immeuble (non) – Encombrement de parties communes
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans une copropriété située 75, rue de Saussure à Paris 17e est exploitée l’en- seigne “Urgence Scooters” (atelier de lavage, de réparation et vente de scooters) qui cause des troubles de jouissance et autres nuisances au syndicat des copro- priétaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Cessation d’activité de cuisson (non) – Destination de l’immeuble – Transformation de parking en cuisine – Prescription – Trouble anormal du voisinage – Absence de préjudice collectif
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Dans un immeuble en copropriété construit en 1971, la SCI Lirome a acquis en juillet 2011 plusieurs lots dont deux d’entre eux, les lots nos 48 et 49, défi- nis à l’état descriptif de division comme constitués de deux emplacements…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 566 Juillet 2022
Syndicat des copropriétaires – Parties communes – Limite de propriété – Arbres – Arbustes – Élagage – Abattage – Conditions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
La propriétaire d’une parcelle arborée située sur la commune de Vulaines-sur- Seine (77870), après les avoir mis en demeure, assigne ses trois voisins que sont le domaine de bois Rosay, ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Madame R.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Indivision – Mandat commun – Mandat tacite – Paiement des charges
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
On retiendra de cette décision, le rejet du premier moyen pris en ses 1re à 5e branches. Dans cette espèce, Monsieur Y et Madame V ont acquis à concurrence de la moitié indivise les lots nos 32 et 34 d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 566 Juillet 2022
Syndicat – Responsabilité – Faute du syndic – Parties communes – Absence de recherche parasitaire
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)
Monsieur et Madame N, propriétaires dans un immeuble en copropriété depuis de longues années, vendent leur appartement à Monsieur et Madame S en 2011. Ceux-ci apprennent l’existence de termites dans l’immeuble et assignent notamment leurs vendeurs et le syndicat des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 565 Juin 2022
Absence de préavis pour mettre fin à un bail dérogatoire
(Cass. Civ. 3e, 11 mai 2022)
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se mainte- nir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 565 Juin 2022
Bail commercial – Crise sanitaire – Perte partielle de la chose louée
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
L’état d’urgence sanitaire et les mesures générales de confinement prises par l’autorité administrative au cours des années 2020 et 2021, ne sont pas de nature à entraîner la perte partielle de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 565 Juin 2022
Renouvellement indenmité d’éviction – Café/brasserie/restaurant – Perte de fonds (oui) – Chiffre d’affaires HT (oui) – Distinction limonade/solide (oui) – Précarité liée à la pandémie (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 18 mai 2022)
“Le jugement entrepris a, à juste titre retenu, la méthode d’évaluation de la valeur du fonds de commerce fondée sur le chiffre d’affaires HT pour évaluer l’activité exercée par la société Au Père Tranquille avec la prise en compte d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2015 – Supermarché, commerce d’alimentation générale et produits habituellement en vente dans les magasins populaires à rayons multiples – Modification notable des caractéristiques du local (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 mai 2022)
“Sur les caractéristiques du local considéré L’appelante soutient en substance que le preneur a créé, antérieurement au renouvellement, une nouvelle surface de vente de 20 m2 (...). Cependant, l’expert, a relevé, sans être sur ce point contesté (...) que l’augmentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Luminaires – Recherche valeur locative (oui) – Clause d’accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative hors travaux d’aménagement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 avril 2022)
“Ainsi, dans tous les cas, la solution du litige nécessite de rechercher la valeur locative, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Or la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants, en l’absence d’expertise judiciaire, pour…