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Permis de Louer – Simplification

M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer”, sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles…

Bail d’habitation – Logement décent – Obligation de délivrance – Obligation continue – Congé pour motif légitime et sérieux – Travaux de mise en conformité – Prescription triennale – Exécution forcée en nature

Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993 (cassation partielle) ; Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437 (rejet)

Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail (n° 24-16.993). L’obligation de délivrance d’un logement…

Bail d’habitation – Congé pour reprise – Bénéficiaire de la reprise – Caractère intuitu personae – Décès du bénéficiaire – Délai de préavis – Date d’effet du congé – Transmission aux héritiers

Civ. 3e, 16 avril 2026, FS-B, n° 24-13.191 (cassation partielle)

Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise dont le bénéfice…

Action en justice – Action individuelle – Prise de possession unilatérale de blocs de climatisation – Atteinte au droit de propriété des climatiseurs – Voie de fait – Trouble manifestement illicite – Devoir du juge des référés de faire cesser le trouble

Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-18.383

Dans cette espèce l’exercice de deux droits étaient en concours : - le droit de la société Josc 2 propriétaire du lot n° 70 au cinquième étage de l’immeuble assorti de la jouissance privative d’une toiture terrasse partie commune, - le droit…

Assemblée générale – Convocation – Nullité de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Syndic dépourvu de pouvoir – NullitCass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin)é de la convocation à l’assemblée générale suivante – Nullité de l’assemblée générale suivante – Absence de grief ou de faute

Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin

Monsieur [L] a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la convocation du 18 novembre 2019 à l’assemblée générale du 9 décembre 2019 et de l’assemblée tenue par un syndic, le cabinet Terrier, dépourvu de mandat. Le syndic, le cabinet Terrier,…

Charges – Recouvrement – Mise en demeure – Procédure accélérée au fond – Budget prévisionnel – Détail des provisions restées impayées – Défaillance du copropriétaire dans le mois suivant la mise en demeure – Frais de déménagement (non)

Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-19.950, publié au Bulletin

À la suite d’un contentieux ancien entre le syndicat des copropriétaires et Madame [O] portant sur la réalisation de travaux, celle-ci n’a pas réglé ses charges de copropriété ce qui conduit le syndicat des copropriétaires à introduire à son encontre…

Parties privatives – Définition – Lot affecté à l’utilité de tous – Conformité au règlement de copropriété – ASL – Statuts de l’ASL – Assemblée générale de l’ASL – Violation des statuts – Annulation

Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, n°25-12.239

Un ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété établi en 1995 comprend un lot n° 225 situé au quatrième étage de l’immeuble constitué de la piscine et de ses annexes. Une ASL a été constituée concomitamment, elle est propriétaire…

Vente d’immeuble – transaction – Responsabilité notariale – Obligation d’information et de conseil – Connaissance du passé industriel du site – Vérification auprès de l’autorité chargée de la police des ICPE (non) – Responsabilité notariale

Cass. civ. 1re, 28 mai 2026, n°24-16.354, publié au Bulletin

Le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il dresse. Constatant le défaut des diligences nécessaires à cet effet, la Haute Juridiction confirme, par cette décision publiée au Bulletin, la responsabilité du notaire en application de l’article 1382…

Vente d’immeuble – transaction – VEFA – Investissement locatif – Défaut de rentabilité – Action en responsabilité contre le vendeur – Prescription

Cass. civ. 3e, 28 mai 2026, n°25-10.182

Les consorts [M] acquirent en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans une résidence en copropriété en juin 2010. Le bien a été livré durant le quatrième trimestre 2011. Les consorts [M] ont réalisé ainsi un investissement locatif avec défiscalisation.…