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Uncategorized Bail commercial › Loyer renouvellement › Indemnité d’évictionN° 610 Juillet 2026
Loyer renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité de peinture et décoration – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 1er juin 2026
“En l’espèce, dans son rapport définitif en date du 15 décembre 2023, l’expert judiciaire relève que le bailleur ne propose pas de local de remplacement. Pour la réalisation de ses décors peints, la locataire a besoin d’un atelier disposant de grand…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Révision du loyerN° 610 Juillet 2026
Loyer – Révision triennale – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2026
“Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Les demanderesses soutiennent que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la fixation du loyer révisé introduite à l’encontre de la bailleresse en application des articles L. 145-37 et suivant…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 610 Juillet 2026
Assemblée générale – Contestation – Répartition des charges – Clauses réputées non écrite – Recevabilité de l’action au-delà du délai de deux mois (oui) – Application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026
Les époux [A] ont acquis en 2017 plusieurs lots de copropriété dont le lot n° 164 consistant en “la jouissance exclusive et particulière d’un jardin privatif d’une superficie de 115 m²” représentant 162/100 000 de parties communes générales. Lors de l’assemblée générale de…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 610 Juillet 2026
Assemblée générale – Contestation – Travaux autorisés – Modification de façade – Droits acquis – Travaux non conformes à l’autorisation initiale (non) – Situation nouvelle (non) – Annulation de la décision revenant sur les droits acquis
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 mai 2026
Monsieur et Madame [P] propriétaires de lots situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en copropriété ont été autorisés, aux termes d’une assemblée générale de mars 2011, à réaliser des travaux modifiant les façades rez-de-chaussée et sous-sol correspondant à leurs…
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 610 Juillet 2026
Action en justice – Action du syndicat – Prescription – Remise en état d’une terrasse parties communes – Illicéité des constructions – Compétence du juge de la mise en état – Prescription extinctive de 30 ans – Action en revendication (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026
Dans un immeuble en copropriété, le premier propriétaire de l’appartement situé au huitième étage bénéficiant de la jouissance de la totalité de la terrasse au neuvième étage avait fait édifier des constructions au neuvième étage formant toiture de l’immeuble. Cet…
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 610 Juillet 2026
Action en justice – Action du syndicat – Devoir de conseil de l’ancien syndic – Connaissance du fait générateur de responsabilité – Prescription de l’action – Prescription quinquennale – Expiration du délai de prescription -Irrecevabilité de l’action en responsabilité
Cass. civ. 3e, 21 mai 2026
La construction d’un ensemble immobilier s’est achevée en mars 2002, en 2011 un sinistre s’est révélé affectant le mur de soutènement non conforme aux règles de l’art. En 2018 le syndicat des copropriétaires introduit une action à l’encontre de l’ancien syndic…
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 610 Juillet 2026
Action en justice – Prescription – Prescription extinctive – Partie commune à jouissance privative – Constructions édifiées depuis plus de 30 ans – Acquisition de la prescription extinctive
Cass. civ. 3e, 21 mai 2026
Dans un immeuble en copropriété, deux copropriétaires saisissent le juge des référés afin de désignation d’expert. Cette demande a pour origine des constructions édifiées sans autorisation par un troisième copropriétaire, la SCI des Cressonnières, sur une terrasse partie commune assortie…
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Uncategorized Copropriété › Syndicat › Responsabilité contractuelleN° 610 Juillet 2026
Syndicat – Responsabilité contractuelle – Clausedu règlement de copropriété illicite (non) – Promesse de vented’un lot – Rétractation de l’acquéreur – Responsabilitédu syndicat des copropriétaires – Perte de chancede vendre le lot
CA Paris. P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026
Une SCI, copropriétaire d’une chambre lot n° 17, souhaite la vendre. Un compromis est signé le 8 mai 2019 avec un acquéreur Monsieur [Q] pour un prix de 125 000 €. La SCI demande alors au syndic d’établir le pré-état-daté correspondant au lot 17.…
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Uncategorized Construction › Construction – travaux › Maison individuelleN° 610 Juillet 2026
Contrat de construction de maison individuelle – Travaux d’équipement indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble – Nécessité du chiffrage des travaux
Civ. 3e, 11 décembre 2025
En application des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou…
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Uncategorized Construction › Construction – travaux › Maison individuelleN° 610 Juillet 2026
Contrat de construction de maison individuelle – Faculté de dédit réservée au maître de l’ouvrage – Clause fixant une indemnité forfaitaire de résiliation – Nature – Clause pénale (non)
Civ. 3e, 8 janvier 2026
La clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction…