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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer de renouvellement des locaux à usage de bureaux
Cass. Civ. 3e , 18 décembre 2025,Pourvoi n° 24-12.594
Un bail commercial autorisant l’exercice d’activités libérales ne permet pas de qualifier les lieux loués de locaux à usage exclusif de bureaux et n’échappe donc pas à la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Obligation de délivrance › Responsabilité du bailleurN° 605 Février 2026
Bail commercial – Obligation de délivrance – Responsabilité du bailleur – Copropriété – Désordres dans les locaux loués provenant des parties communes
CA Nancy, 7 janvier 2026, n° 24-00599
Un bailleur n’est pas responsable des désordres provenant des parties communes d’un immeuble en copropriété, le trouble de jouissance imputable à la copropriété relevant du régime de l’article 1725 du Code civil et ouvrant une action directe du locataire contre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 605 Février 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chaussures – Perte du fonds (oui) – Prise en compte valeur du droit au bail et valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire du Mans, 1re chambre, 18 décembre 2025,RG 23/00849
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Locaux à usage exclusif de bureaux – Valeur locative – Accession en fin de jouissance (oui)
Juge des loyers commerciaux,Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2026, RG n°19/10651
“Tenant compte de la très bonne situation pour l’activité exercée, de la qualité de l’immeuble et des aménagements, de la bonne commercialité du secteur, mais aussi des différences relevées entre les références et les locaux étudiés (surface, visibilité, linéaire, commercialité…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 605 Février 2026
Action en justice – Action individuelle – Faute d’un copropriétaire – Faute du syndicat des copropriétaires – Dommages cau-sés au locataire d’un lot voisin – Partage de responsabilité entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires – Répa-ration de la totalité du dommage par chaque responsable – Obligation d’information et de conseil du courtier d’assurance
Cass. civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-21.748
Dans la nuit du 5 au 6 février 2012 le local exploité par la société Prim’s dans un immeuble en copropriété a subi un dégât des eaux consécutif à la rupture, à cause du gel, d’une canalisation privative d’alimentation en eau…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 605 Février 2026
Assemblée générale – Décision – Appropriation par Monsieur [W] d’une cave partie commune – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive de la cave – Nullité de la décision
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.922
Dans un immeuble en copropriété la cave située sous le local commercial propriété de Monsieur [W] est utilisée comme local annexe, il s’agit d’un lot dépendant des parties communes. Il est établi que cette utilisation privative d’une partie commune dure…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 605 Février 2026
Assemblée générale – Décision – Atteinte à la destination de l’immeuble – Absence de toute référence aux dispositions du règlement de copropriété – Nullité de la décision (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.587
Dans un immeuble dénommé “Ancienne gendarmerie nationale”, son propriétaire Monsieur [K] a fait établir en 1993 un état descriptif de division, divisant celui-ci en 18 lots répartis entre ses trois enfants. Lors de l’assemblée générale de 1993, la création d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 605 Février 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Mise en demeure – Exercices postérieurs à la mise en demeure – Exigibilité (non) – Nécessité d’une nouvelle mise en demeure
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534,
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’exigibilité anticipée des créances du syndicat à l’égard des copropriétaires défaillants, prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 605 Février 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Exigibilité anticipée des charges – Demande reconventionnelle du débiteur – Irrecevabilité de la demande
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-10.778
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation applique strictement le périmètre du pouvoir du juge lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de charges de copropriété selon la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clauses – Affectation de lots – Division en jouissance – Augmentation des branchements particuliers – Clauses déclarées non écrites (non) – Prescription de l’action du syndicat (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 décembre 2025, RG n° 21-11.103
Dans un immeuble en copropriété de 12 étages à destination mixte habitation, bureaux, commerces, les 4 lots situés au deuxième étage, nos 145, 146, 147, 148, sont affectés à usage de bureaux. Les sociétés propriétaires de ces lots demandent l’autorisation de…