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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 583 Février 2024
Sauf atteinte tangible au droit de propriété, la disproportion chasse la démolition !
Mots-clés : Construction – Non-conformités – Règles d’urbanisme (violation) – CCMI – Cahier des charges de lotissement – Empiètement – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée et au logement. L’essentiel : en matière…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 583 Février 2024
Le harcèlement en copropriété
1) Introduction. La notion de harcè- lement a connu ces dernières années un développement considérable. L’avènement des réseaux sociaux, l’évolution des mentalités et les scan- dales à répétition n’ont fait que l’am- plifier et réveiller les consciences sur le sort des…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 582 Janvier 2024
Impact de la fermeture des loggias au regarddu droit de la copropriété et du droit de l’urbanisme
À l’occasion des rénovations de façades des copropriétés, celles-ci se trouvent confrontées à la problématique des loggias “ouvertes”, très en vogue dans les années 70. Contrairement à un balcon qui s’avance en saillie sur la façade d’un bâtiment à l’un…
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Etudes et commentaires LogementN° 582 Janvier 2024
Infestation d’un logement par des punaises de lit : qui est responsable
Les punaises de lit ont envahi le débat public plus particulièrement au cours de l’année 2023, compte tenu de la prolifération de ces parasites dans les lieux publics et dans les logements des Français. L’approche des jeux olympiques fait craindre…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 582 Janvier 2024
Panorama de l’évolution en 2023 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Par rapport aux années précé- dentes, l’année 2023 comporte des dispositions législatives et réglementaires plus denses en matière de fiscalité immobilière, ceci étant néanmoins pour partie la conséquence de différentes décisions de jurispru- dence. On pourra ainsi notamment relever une…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 581 Décembre 2023
Chronique de jurisprudence (2021-2023) relative à la profession d’agent immobilier
La loi Hoguet fait l’objet de nombreuses interprétations par les tribunaux. Son respect est à la fois une condition d’exercice de la profession, mais aussi une condition de perception des honoraires puisque la loi fixe les conditions de validité du…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 581 Décembre 2023
Deux taxes spécifiques sur la première cession de terrains devenus constructibles
Le droit de l’urbanisme a une incidence non négligeable (positive ou négative) sur la valeur des biens immobiliers (1).En particulier, la valeur d’un terrain ne résulte pas seulement de ses caractéristiques physiques (superficie, localisation, ...) mais aussi des droits à construire…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 580 Novembre 2023
Etat des lieux sur l’application de la TVA en matière de bail commercial
L’application de la TVA en matière de bail commercial est le plus souvent neutre pour les parties dès lors que le locataire exerce une activité soumise à TVA. En effet, dans ce cas, le preneur pourra déduire la TVA grevant…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 579 Octobre 2023
Les charges récupérables en baux d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 impose aux parties de se référer au décret n° 87-713 du 26 août 1987 (1) afin de déterminer les charges récupérables,dont le bailleur pourra exiger le remboursement de la part de son locataire. L’application de ce décret nourrit un contentieux fourni. Sur les 10 dernières années, ce sont plus de 200 décisions rendues en Cours d’appel et Cour de cassation qui sont encore venues préciser larépartition des charges entre le bailleur et le locataire sur la base du décret de 1987. On présentera ici une sélection des principalesdécisions de cette dernière décennie, qui influencent à la fois le régime de la récupérabilité des charges (I) et le caractère récupérable des charges (II). I - RÉGIME DE…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 579 Octobre 2023
Le droit au bail, un préjudice virtuel ou réel
La quatrième table ronde du colloque organisé le 9 juin 2023 au Sénat, par la CEICE (Compagnie des experts en immobi- lier commercial et d’entreprise près la cour d’Appel de Paris) et l’AADPC (Association des avocats du droit de la…