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Etudes et commentaires CopropriétéN° 566 Juillet 2022
Préconisation du GRECCO n° 15 – Le conseil syndical
Le conseil syndical : désignation et organisation Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 566 Juillet 2022
Covid-19 : exigibilité du loyer malgré la fermeture des locaux (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2022)
Malgré l’interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, en raison des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les locataires commerçants restent débiteurs des loyers et charges.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 566 Juillet 2022
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut de permis de construire
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 566 Juillet 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Bureaux à usage exclusif (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Droit accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 juin 2022)
“Les parties se sont accordées en première instance sur le fait que l’activité de la société Agence Mercure est transférable ; qu’elle est égale à la valeur du droit au bail ; que la valeur du droit au bail s’apprécie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 566 Juillet 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Bureaux à usage exclusif (oui) – Valeur du droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 2 juin 2022)
“L’article R. 145-5 du Code de commerce stipule que ‘la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants, ou par le tribunal dans les cas prévaux aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7’”.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 566 Juillet 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage-hôtel – Locaux monovalents (oui) – Valeur locative (oui) – Recette théorique (oui) – Facteurs de minoration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 juin 2022)
“Il convient de rappeler que les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement, ce qui est admis par les parties ; que l’article R. 145-10 du Code de commerce précise que le prix du bail des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 566 Juillet 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2015 – 22, rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris – Restaurant – Durée contractuelle supérieure à neuf ans (non) – Motif de déplafonnement tiré de l’absence de l’ILC (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 juin 2022
“- Sur le motif tiré de la durée du bail En l’absence de moyens ou éléments nouveaux, il convient de renvoyer à la motivation pertinente du jugement entrepris, qui a considéré que le bail dont s’agit est un bail de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 566 Juillet 2022
Assemblée générale – Décision – Aliénation de parties communes spéciales – Copropriétaires ayant qualité pour décider
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division – Décision d’assemblée générale (non) – Annulation de la transaction
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
C’est parce qu’elle porte sur des droits dont seule l’assemblée générale des copropriétaires pouvait disposer, qu’une transaction signée par tous les copro- priétaires, non contestée par le syndic, doit être annulée pour ne pas avoir été validée en assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 566 Juillet 2022
Charges – Recouvrement – Frais incombant au copropriétaire défaillant
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Monsieur et Madame S., copropriétaires dans un immeuble dénommé rési- dence la Pama à Clichy-sous-Bois restent devoir des sommes au titre de charges impayées au syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur et Madame S. en paiement des…