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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 570 Décembre 2022
Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Effondrement de planche – Dommage causé aux tiers – Défaut d’entretien des parties communes – Humidité – Fragilisation de la structure
(CA Paris P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
Dans un immeuble en copropriété, la présence depuis plusieurs années d’humidité non résorbée dans le bois de structure de cet immeuble du XVIIIe siècle a favorisé le développement d’un champignon lignivore et la présence d’insectes xylophages. En outre, une infiltration…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Fermeture de l’immeubleN° 570 Décembre 2022
Travaux – Arrêté de péril – Travaux réalisés par la commune – Recevabilité de l’action de la commune – Enrichissement sans cause du syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022)
Le maire d’une commune prend un arrêté de péril imminent à l’encontre d’un syndicat de copropriétaire afin que divers travaux lourds soient réalisés : démolition de la toiture, reconstruction de la toiture, démolition d’une extension en façade Est du bâtiment...…
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Réponses ministérielles Propriété intellectuelleN° 570 Décembre 2022
Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – SACEM – Location saisonnière
571 – M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 570 Décembre 2022
Conséquences de la fin du tarif réglementé d’électricité pour les copropriétés
1904 – M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d’électricité pour les copropriétés. L’application du droit européen est à…
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Etudes et commentaires ExpertiseN° 569 Novembre 2022
La responsabilité de l’expert judiciaire
1. Introduction. La place tenue par l’expertise judiciaire dans le procès est devenue aujourd’hui prépondérante. Les praticiens comme les justiciables ne sauraient l’ignorer. Les raisons en sont multiples et ne sont pas exclusivement liées au progrès technique. L’expertise tient une…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 569 Novembre 2022
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et parties communes spéciales
Alors que le législateur au travers de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, concrétise la notion de parties communes spéciales et l’introduit dans la loi du 10 juillet 1965 en imposant qu’elles doivent être inscrites dans le règlement de…
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Etudes et commentaires Droit de préemptionN° 569 Novembre 2022
La responsabilité sans faute d’une commune en cas de préemption
Dans un arrêt du 13 juin 2022, société Immotour, n° 437160, le Conseil d’État saisi par une société dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption urbain (I) a rejeté la responsabilité pour faute d’une commune…
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Etudes et commentaires Sobriété énergétiqueN° 569 Novembre 2022
Sobriété énergétique (Recommandations gouvernementales, DP)
Certaines recommandations du plan de sobriété énergétique concernent particulièrement l’immobilier (logements, copropriétés, tertiaire) et les entreprises. I - L’IMMOBILIER Voici quelques recommandations par secteur : Logement : installation de thermostats et de programmateurs de chaudière, réduction de la période de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 569 Novembre 2022
Prescription des actions relatives à un bail dérogatoire
(Cass. , civ. 3e , 28 septembre 2022)
L’action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l’effet d’une clause contractuelle et non à la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux par l’effet de l’article L. 145-5…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 569 Novembre 2022
Bail commercial – Restitution des lieux – Obligation de remise en état environnementale du preneur
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du pro- priétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et…