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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 565 Juin 2022
Renouvellement indenmité d’éviction – Café/brasserie/restaurant – Perte de fonds (oui) – Chiffre d’affaires HT (oui) – Distinction limonade/solide (oui) – Précarité liée à la pandémie (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 18 mai 2022)
“Le jugement entrepris a, à juste titre retenu, la méthode d’évaluation de la valeur du fonds de commerce fondée sur le chiffre d’affaires HT pour évaluer l’activité exercée par la société Au Père Tranquille avec la prise en compte d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2015 – Supermarché, commerce d’alimentation générale et produits habituellement en vente dans les magasins populaires à rayons multiples – Modification notable des caractéristiques du local (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 mai 2022)
“Sur les caractéristiques du local considéré L’appelante soutient en substance que le preneur a créé, antérieurement au renouvellement, une nouvelle surface de vente de 20 m2 (...). Cependant, l’expert, a relevé, sans être sur ce point contesté (...) que l’augmentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Luminaires – Recherche valeur locative (oui) – Clause d’accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative hors travaux d’aménagement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 avril 2022)
“Ainsi, dans tous les cas, la solution du litige nécessite de rechercher la valeur locative, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Or la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants, en l’absence d’expertise judiciaire, pour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 565 Juin 2022
Action en justice – Prescription acquisitive – Servitudes de vues – Absence d’autorisation de la copropriété – Absence de déclaration préalable – Validité
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 565 Juin 2022
Action individuelle – Prescription – Loi nouvelle – Point de départ – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
À la suite de l’incendie qui a détruit son appartement, un copropriétaire agit en réparation de son préjudice né et fixé sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 565 Juin 2022
Actions individuelles – Trouble manifestement illicite – Occupation de parties communes – Défaut d’autorisation
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
Une société copropriétaire, la SCI Airise, a assigné le syndicat des coproprié- taires en référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile devenu article 835 alinéa 1, afin d’obtenir que certains copropriétaires qui occupent sans autorisation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 565 Juin 2022
Charges – Répartition – Modification – Retard d’application – Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard d’un copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Un copropriétaire acquiert en mars 2015 deux lots dans une copropriété dans laquelle la répartition des charges a été modifiée lors d’une assemblée générale de juillet 2006, soit près de 9 ans plus tôt. Cette modification liée au changement de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 565 Juin 2022
Règlement de copropriété – Modificatif – Opposabilité (oui) – Limitation d’exploitation – Usage de bars restaurants – Atteinte à la destination (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Un copropriétaire acquiert en octobre 2001 deux lots dans l’immeuble en copropriété, situé 23 rue de la Roquette à Paris, 11e. Le lot 39 est à usage de boutique et arrière-boutique. En octobre 2015, il donne à bail ce lot…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobileN° 565 Juin 2022
Parties communes – Location de la toiture – Pose d’un équipement de radiocommunication – Partie commune spéciale (non) – Répartition des loyers – Faute du syndic – Responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans un immeuble en copropriété composé de deux bâtiments, la toiture- terrasse du bâtiment A est louée à un opérateur de radiocommunications. Le syndic commet une faute en ne répartissant les produits exceptionnels de location de la toiture-terrasse, qu’entre les…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 565 Juin 2022
Lots – Division – Interdiction – Clause réputée non écrite (non) – Destination de l’immeuble
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans un immeuble à destination principale d’habitation à caractère essen- tiellement résidentiel et familial, la clause du règlement de copropriété qui interdit de subdiviser un appartement n’est pas une clause réputée non écrite.