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Réponses ministérielles TransactionN° 569 Novembre 2022
Assurances – Décrets d’application de la loi sur l’assurance
417 – Mme Claudia Rouaux attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d’application de la loi n° 2022- 270 du 28 février 2022 pour un accès plus…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 569 Novembre 2022
Litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs
426 - M. Joël Guerriau attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 569 Novembre 2022
Baux – Impact de la hausse des loyers sur les professionnels
425 - M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 569 Novembre 2022
Arrêté tarifaire qui interdit le cumul d’aides permettant l’installation de production d’énergie photovoltaïque
539 - Mme Else Joseph attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l’arrêté qui interdit le cumul des aides de l’État, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, concernant les installations visant à la production…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 568 Octobre 2022
Le ravalement des immeubles en copropriété (Décision de l’assemblée générale et répartition de la dépense)
Le ravalement est une opération périodique qui procède de l’en- tretien normal des immeubles. Il est effectué en exécution d’une déci- sion librement prise par le propriétaire (ou le syndicat lorsque l’immeuble est en copropriété) ou à la suite d’une…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 568 Octobre 2022
DPE, gel des loyers et nouvelles obligations pour les bailleurs
Le diagnostic de performance énergétique (“DPE”) a été introduit par la loi en 2004. Il a vocation à évaluer, pour tout ou partie d’un bâtiment, sa consommation énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Déplafonnement du loyer en raison des travaux réalisés par le locataire
(Cass, civ. 3e, 7 septembre 2022)
En présence d’une clause d’accession au départ du locataire, l’accession joue lors de la cession du droit au bail et les travaux réalisés antérieurement étant qualifiés de modifications notables des caractéristiques des locaux et égale- ment d’améliorations significatives justifient le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 568 Octobre 2022
Bail commercial – Renouvellement – Accord tacite – Durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Le seul maintien dans les lieux du preneur après un congé avec offre de renou- vellement et demande de paiement d’un loyer égal au loyer en cours ainsi que le paiement de ce loyer ne vaut ni acceptation du renouvellement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 568 Octobre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Liquidation judiciaire – Droit à indemnité (oui) – Location-gérance – Indemnité pour perte de redevance (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 15 septembre 2022)
“Attendu que l’expert judiciaire, après avoir pris en considération les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, la date de départ des lieux retenue par l’expert étant le 1er mai 2014 ainsi que les éléments valorisant à savoir l’emplacement, le chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 568 Octobre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chocolat, salon de thé – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 septembre 2022)
“La société De Neuville exerce une activité de chocolatier-confiseur salon de thé dont la clientèle se compose selon l’expert judiciaire sans que preuve contraire n’en soit rapportée, essentiellement d’une clientèle locale ou de passage constituée de particuliers. Il est admis…