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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 554 Juin 2021
Parties privatives – Destination – Usage exclusif d’habitation – Interdiction d’exercice d’une profession libérale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Dès lors que selon le règlement de copropriété “les appartements pourront être habités bourgeoisement et à charge d’en jouir en bon père de famille et personnes de bonnes vies et mœurs” l’utilisation du verbe “pourront” ne remet pas en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 554 Juin 2021
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation de l’assemblée générale – Préjudice moral du syndicat – Absence de préjudice financier
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Le syndic qui, ayant procédé de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, n’a pas convoqué immédiatement d’assemblée générale et s’est limité à faire des points d’information lors des assemblées ultérieures sans qu’aucune résolution…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 554 Juin 2021
Syndic – Syndic de fait – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des avances non fondée
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Une société qui s’est comportée en syndic de fait d’une copropriété est mal fondée à demander à cette dernière le remboursement des avances par elle effectués.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 554 Juin 2021
Marché à forfait – Article 1793 du Code civil – Norme Afnor NF P 03.001 – Domaines respectifs
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dans un marché à forfait, les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartés, dès lors que prévalent sur la norme Afnor NF P 03.001 les dispositions de l’article 1793 du Code civil sur l’impossibilité pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 553 Mai 2021
Demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2021)
Le preneur ayant formé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, un accord exprès a été conclu et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 553 Mai 2021
Bail – Bail dérogatoire – Maintien en possession – Formation d’un bail statutaire
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
À l’expiration du bail dérogatoire prévu par l’article L. 145-5 du Code de commerce, il ne s’opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession, au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 553 Mai 2021
Bail – Droits et obligations des parties – Réputé non écrit – Transfert d’obligations sur le preneur – Fixation du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. L’article L. 145-15 du Code de commerce qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 553 Mai 2021
Fixation loyer révisé – Clause d’échelle mobile – Loyer binaire – Loyer périodique complété d’un loyer en nature – Recevabilité (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI d’Albertville, 19 sept. 2017)
“En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, la révision du loyer pour le fixer à un montant correspondant à la valeur locative, conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, peut être demandée chaque fois que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2009 – Améliorations (non) – Prise en compte des travaux dans le bail (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification notable des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 29 avril 2021)
“Cette circonstance n’est cependant pas de nature à entraîner le déplafonnement dans la mesure où il a d’ores et déjà été tenu compte de ces installations dans la fixation du loyer stipulé au bail du 22 janvier 1991, où ces…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement pour clauses exorbitantes du droit commun (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 avril 2021)
“(...) l’application de ce texte (article R. 145-8 du Code de commerce) est cependant exclue lorsque le bail est soumis aux dispositions de l’article R. 145-10 du même Code relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue…