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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 561 Février 2022
Bail commercial – Clause d’indexation ne variant qu’à la hausse – Réputé non écrit limité à la seule stipulation prohibée
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022)
En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, ch 3, 12 janvier 2022)
“Considérant l’accord des parties sur la perte du fonds de commerce en cas d’éviction, et leur accord pour considérer que la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, il convient de déterminer cette valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage professionnel (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Chambéry, civ, 1re section, 18 janvier 2022)
“En application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’évic- tion…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 561 Février 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2016 -Restauration et restauration rapide – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 19 janvier 2022)
“Aux termes de l’article R. 145-6 du Code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 561 Février 2022
Lot transitoire – Restriction d’usage – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2021)
La décision d’une Cour d’appel qui valide l’implantation d’une poubelle col- lective et de boîtes aux lettres sur l’assiette d’un lot transitoire, sans qu’aucun acte soit publié pour rendre opposable l’implantation de ces éléments, doit être cassée au visa de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 561 Février 2022
Parties privatives – Résidence de tourisme – Usage collectif – Restitution au syndicat des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement de lots constituant une résidence de tourisme en copropriété, le règlement de copropriété est détermi- nant pour ce qui concerne la définition des parties communes et des parties privatives. Une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 561 Février 2022
Parties communes – Loi Carrez – Diminution du prix – Responsabilité du notaire – Préjudice (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
À l’occasion de la vente d’un appartement et d’une cave, vendeur et acquéreur conviennent de ne pas recourir à la ventilation du prix entre le lot appartement et le lot cave et qu’en conséquence, en l’absence de ventilation de prix…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Retard dans les travaux – Indemnisation du préjudice du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndic, informé des travaux à réaliser pour mettre un terme aux infiltra- tions dans l’appartement d’une copropriétaire a tardé à les réaliser. Le retard est constitutif d’une faute et entraîne l’indemnisation de la copropriétaire, notamment en ce qui concerne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Avances de fonds – Faute de gestion
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de rembourser l’avance de fonds faite par le syndic à l’entreprise chargée du ravalement, celle-ci constituant en l’espèce, une faute de gestion du syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 561 Février 2022
Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire (non) – Restaurant – Trouble anormal de voisinage (oui) – Résolution judiciaire du bail
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Les nuisances olfactives très importantes et persistantes durant plusieurs années résultant de l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété à usage mixte commerce et habitation justifient le refus d’auto- risation judiciaire de travaux de mise en conformité demandée par…