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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 561 Février 2022
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non convoqué – Délai – Nullité du mandat de syndic – Nullité de l’Assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Dans un immeuble en copropriété, la société de gestion immobilière est dési- gnée en qualité de syndic par une assemblée générale du 21 mai 2015. Certains copropriétaires considérant que cette assemblée générale est irrégu- lière (pas de convocation, pas de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 561 Février 2022
Vente – Action en garantie des vices cachés (exercice) – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée
(Cass, civ. 3e, 8 décembre 2021)
En application de l’article 1648, alinéa 1er, et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 560 Janvier 2022
Panorama de l’évolution en 2021 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme souvent, la proximité des élections présidentielles et législatives est peu propice à l’introduction de mesures législatives substantielles. Ainsi, sur le plan légis- latif, en matière immobilière, la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 560 Janvier 2022
Brefs propos sur la disparition du privilège du syndicat des copropriétaires
1. Introduction. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle fait suite à l’ordonnance n° 2006- 346 du 23 mars 2006 qui, limitée par la loi d’habilitation,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 560 Janvier 2022
Le formalisme de la caution est allégé… ou pas
À compter du 1er janvier 2022, il suffira que la caution indique qu’elle s’engage à payer au créancier la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Procédure – Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021)
Suite à une demande de renouvellement, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction correspond à la date de la signification par la bailleresse de son refus de renouvellement sans offre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 560 Janvier 2022
Bail commercial – Absence d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Bar discothèque (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoires (oui) – Méconnaissance du droit au maintien dans les lieux (irrecevabilité)
(CA de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 novembre 2021)
“Il est admis que le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce”. “Il s’ensuit que la demande de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Prêt-à-porter (solderie) (oui) – Perte de fonds (oui) – CA TTC du locataire gérant (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 novembre 2021)
“Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds ; si la valeur du droit au bail est supé- rieure à la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, le locataire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 560 Janvier 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 21 février 2021 – Droit de repentir – Demande accessoire – Nouvelle demande (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre, 15 décembre 2021)
“(...) L’article L. 145-58 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le propriétaire jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, de se soustraire…