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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Motifs figurant au procès-verbal de l’assemblée – Possibilité pour le syndicat d’invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Les procès-verbaux d’assemblées générales n’ont pas à être motivés et le syndicat des copropriétaires peut invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Contestation d’un locataire – Irrecevabilité – Décision ne faisant pas grief au locataire
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ayant retenu à bon droit que seul un copropriétaire a qualité pour contester une délibération de l’assemblée générale et que la demande de la société locataire tendant à ce que la résolution lui soit déclarée inopposable dès lors notamment qu’elle…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Décision urgente bloquée par des copropriétaires possédant un nombre de millièmes suffisant – Conditions – Nécessité de caractériser une faute
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui condamne deux copropriétaires ayant, lors de plusieurs assemblées successives, voté systématiquement contre la réalisation de travaux de toiture nécessaires et conformes à l’intérêt collectif dès lors que ce vote a été déterminant à chaque…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 547 Novembre 2020
Charges – Répartition – Division d’un lot – Modificatif de l’état descriptif de division – Refus d’approbation par l’assemblée générale – Action du syndicat tendant à voir déclarer inopposable le modificatif non soumise à la prescription de 10 ans – Possibilité pour l’assemblée générale de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
1 – L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n’exclut pas le pouvoir de l’assemblée générale de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. 2 – Tout copropriétaire ou le syndicat peut, à tout…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 547 Novembre 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Rejet
(CA de Lyon, 1re Ch. civ. B., 15 sept. 2020)
Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d’autres rémunérations à l’occasion des opérations de gestion immobilière que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans son mandat écrit préalable.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 547 Novembre 2020
Syndic – Mandat – Absence – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des frais avancés mal fondée
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 janv. 2020)
La société ayant, à la suite de la scission d’un syndicat dont elle était syndic, avancé des fonds à l’un des syndicats issus de la scission sans avoir été désigné comme syndic de ce dernier et en l’absence de toute…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 546 Octobre 2020
Bail – Résiliation – Absence d’état des risques naturels et technologiques
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Une Cour d’appel ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat de bail, au motif que l’état des risques naturels et technologiques n’y était pas annexé, sans rechercher si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante, dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Congé irrégulier – Loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par le locataire, six mois à l’avance, le bailleur est en droit d’obtenir paiement des loyers et accessoires jusqu’à l’expiration de la période triennale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé – Obligation pour le juge de rechercher d’office si le loyer correspond à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
Le juge doit rechercher d’office si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative, en application de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er janvier 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 12,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 17/09540, 20 mai 2020)
“Au regard tant des spécificités relevées par l’expert et, notamment de l’absence d’autonomie des locaux, objet du bail de l’espèce, en termes d’installations techniques, de circulation verticale et d’accueil et de réception de la clientèle que de la qualité des…