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176 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Fixation indemnité d’éviction – Activité de négoce de matériaux de construction – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 5 octobre 2012)
“L’expert a constaté que la clientèle matériaux de construction avait été conservée par le fonds d’Éguilles et celle travaux publics transférée au site des Milles situé à une dizaine de kilomètres dans le même secteur de l’agglomération aixoise. La société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Indemnité d’éviction – Commerce d’animalerie – Perte de fonds (oui) – Capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du fonds par rapport au chiffre d’affaires du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Bordeaux, Ch. civile 2, 25 septembre 2012)
“Lorsque le fonds est exploité sous forme de location-gérance, l’indemnité d’éviction est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des résultats réalisés par le locataire-gérant. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est considéré que le fonds de commerce constitue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 460 Décembre 2012
Fixation indemnité – Activité vente de bonbons, glaces, sandwiches Saint-Cyr-sur-Mer – Perte de fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 26 octobre 2012)
“Cette indemnité doit correspondre à la valeur du fonds, en l’espèce de manière constante supérieure à la valeur du droit au bail, compte tenu de la perte de ce bien. En effet des éléments produits au débat il ressort que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 460 Décembre 2012
Fixation indemnité d’éviction – Atelier photographique – Valeur du droit au bail (oui) – Destination éléments de cette valeur (oui) – Intérêt au jour de l’arrêt (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 3 octobre 2012)
“La société 129 Philippe Auguste soutient que (...) le loyer de renouvellement entrant dans le calcul de l’indemnité d’évic- tion doit donc être un loyer déplafonné. Or, la destination des lieux à prendre en compte pour l’application de la règle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Fixation de loyer – Toulouse rue Croix-Baragnon – Évolution notable de la commercialité (non)
(CA Toulouse, ch - 02, sect - 01, 13 juin 2012)
“Prendre en compte de façon globale l’augmentation continue de la population de la ville de Toulouse, quatrième ville de France où l’ouverture de lignes de métro, conduirait à considérer que tous les commerces du centre-ville bénéficient d’une modification notable des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 459 Novembre 2012
Indemnité d’éviction – Activité de miroiterie – Perte de fonds (oui) – Cumul valeur du droit au bail et perte de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 26 septembre 2012)
“Or l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé serait moindre que la perte du fonds sur le bailleur qui, en l’espèce, n’établit pas qu’à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 458 Octobre 2012
Indemnité d’éviction – Import/export d’oeuvres d’art curiosités et antiquités – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Remploi forfaité
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juillet 2012)
“Il s’ensuit qu’en l’absence de démonstration de la perte alléguée de clientèle et alors que le fonds a été transféré, l’indemnité d’éviction allouée sera principalement comme l’ont estimé les premiers juges une indemnité de transfert calculée par réfé- rence à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 458 Octobre 2012
Indemnité d’éviction – Charcuterie – Comestibles – Perte du fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui) – Valorisation par l’EBE (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 du Code de commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juillet 2012)
“L’indemnité à laquelle peut prétendre le locataire évincé est celle de la valeur marchande de son fonds déterminée suivant les usages de la profession ; à cet égard la méthode usuelle est celle de la valorisation du fonds par la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente de mobiliers et appareils électroménagers déclassés – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 juin 2012)
“Quoiqu’il en soit, il n’est démontré ni que compte tenu de la nature de l’activité exercée, la clientèle est attachée à l’emplacement précis du commerce considéré ni, à la supposer au moins attachée à la ville de Saint-Ouen ou à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente en gros de baguettes pour encadrement et cadres – Ébénisterie décoration – Indemnité de transfert (oui) – Exploitation indivisible (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 20 juin 2012)
“Les deux parties s’accordent sur le fait que l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds compte tenu de la nature de la clientèle composée de professionnels et de l’absence de commercialité de la rue Vacquerie. (...) L’expert a en outre…