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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Ganterie bonneterie confection – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Prédominance travaux d’amélioration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 novembre 2018)
“La Cour rappelle que l’indemnité d’éviction s’apprécie au 31 mars 2011, date de la restitution des locaux aux bailleurs. Il incombe aux bailleurs de rapporter la preuve qu’un transfert de fonds est possible sans perte importante de clientèle. (...) La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de détail alimentaire – Nécessité d’une pondération cohérente (oui) – Elements de comparaison judicieux (non)
(Cass. Civ., 3è, 20 déc. 2018)
“Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; (...) Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert avait, pour le bail n° 1, appliqué des coefficients de pondération différents pour chacune des zones des locaux,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 528 Février 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 septembre 2018)
“Les locaux évalués sont situés à Paris 8e 19 rue François 1er, qui est une artère à sens unique de circulation automobile qui relie l’avenue Franklin Roosevelt à l’avenue George V, avec un stationnement bilatéral réglementé et un parc public…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 527 Janvier 2019
Renouvellement bail – Fixation loyer hôtel – Nouvelle méthode (oui)
(TGI de Nanterre, 13 nov. 2017)
“Le renouvellement du bail au 1er octobre 2013 est acquis. (...) Contrairement aux bailleurs, la société CR Hôtellerie conteste le recours à la méthode hôtelière actualisée et soutient que la méthode hôtelière classique devrait trouver à s’appliquer. Elle produit un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de déménagement et de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Location-gérance et indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 octobre 2018)
“L’expert a retenu pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’hypothèse d’une perte de fonds de commerce, ce qui est admis par les parties. L’éviction entraînera dès lors la perte du fonds dont la valeur est au moins égale à la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 525 Novembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Dancing – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 525 Novembre 2018
Mise en cause responsabilité du conseil (oui) – Prescription de l’action (oui)
(CA Paris, Pôle 2, Chambre 1, 23 octobre 2018)
“Considérant que l’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de saisir une juridiction d’une action déterminée se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de cette action ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Commerce de meubles – Perte partielle de fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Préjudice commercial (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 30 juin 2016)
“Attendu que l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, doit payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et qui comprend notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Loyer – Indemnité d’éviction – Locaux mixtes bureaux et habitation – Valeur du droit au bail (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation valeur locative “de ou du marché” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 4 septembre 2018)
“Les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée doivent être déterminées en fonction de la possibilité de déplacement du fonds sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou du cas où l’éviction…