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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Paiement des indemnités accessoires (oui) – Absence de réinstallation (oui) – Recevabilité de la demande en restitution (oui) – Autorité de la chose jugée (non)
(Cass. civ. 3è, 26 sept. 2001)
“Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Cumul des méthodes (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Colmar, 1re chambre civile, section A, 27 mars 2019)
“La SARL LES BOUTIQUES DE ... explique que son éviction entraînera la disparition de la marque de prêt-à-porter de luxe Cléone, implantée depuis 1989 au rez de chaussée de la Maison Kammerzell classée monument historique depuis 1929, située au pied…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 530 Avril 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par branche d’activités (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Expulsion et indemnisation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 janvier 2019)
“En l’espèce, l’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du fonds n’a pas été critiqué par la bailleresse sur laquelle l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’objets d’art y compris meubles anciens – Perte totale de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 février 2019)
“Il ressort des pièces produites que le fonds de commerce, exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M. Enrico Navarra, mondialement connu dans le domaine de l’art, n’a pas disparu avec l’éviction, mais a été transféré.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Ganterie bonneterie confection – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Prédominance travaux d’amélioration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 novembre 2018)
“La Cour rappelle que l’indemnité d’éviction s’apprécie au 31 mars 2011, date de la restitution des locaux aux bailleurs. Il incombe aux bailleurs de rapporter la preuve qu’un transfert de fonds est possible sans perte importante de clientèle. (...) La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de détail alimentaire – Nécessité d’une pondération cohérente (oui) – Elements de comparaison judicieux (non)
(Cass. Civ., 3è, 20 déc. 2018)
“Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; (...) Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert avait, pour le bail n° 1, appliqué des coefficients de pondération différents pour chacune des zones des locaux,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 528 Février 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 septembre 2018)
“Les locaux évalués sont situés à Paris 8e 19 rue François 1er, qui est une artère à sens unique de circulation automobile qui relie l’avenue Franklin Roosevelt à l’avenue George V, avec un stationnement bilatéral réglementé et un parc public…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 527 Janvier 2019
Renouvellement bail – Fixation loyer hôtel – Nouvelle méthode (oui)
(TGI de Nanterre, 13 nov. 2017)
“Le renouvellement du bail au 1er octobre 2013 est acquis. (...) Contrairement aux bailleurs, la société CR Hôtellerie conteste le recours à la méthode hôtelière actualisée et soutient que la méthode hôtelière classique devrait trouver à s’appliquer. Elle produit un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de déménagement et de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Location-gérance et indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 octobre 2018)
“L’expert a retenu pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’hypothèse d’une perte de fonds de commerce, ce qui est admis par les parties. L’éviction entraînera dès lors la perte du fonds dont la valeur est au moins égale à la valeur du…