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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 525 Novembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Dancing – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 525 Novembre 2018
Mise en cause responsabilité du conseil (oui) – Prescription de l’action (oui)
(CA Paris, Pôle 2, Chambre 1, 23 octobre 2018)
“Considérant que l’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de saisir une juridiction d’une action déterminée se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de cette action ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Commerce de meubles – Perte partielle de fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Préjudice commercial (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 30 juin 2016)
“Attendu que l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, doit payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et qui comprend notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Loyer – Indemnité d’éviction – Locaux mixtes bureaux et habitation – Valeur du droit au bail (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation valeur locative “de ou du marché” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 4 septembre 2018)
“Les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée doivent être déterminées en fonction de la possibilité de déplacement du fonds sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou du cas où l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Fabrication d’absorbants d’ondes électromagnétiques – Ateliers bureaux (oui) – Perte du fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Frais de réinstallation et déménagement (oui partiellement) – Trouble commercial (non) – Double loyer (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 1re section, 21 juin 2018)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Remise proche magasin de vente de fruits et légumes – Préjudice de l’éviction du local remise (oui) – Perte de valorisation du fonds (oui) – Surcoût trajet complémentaire (oui)
(CA Montpellier, 1re chambre C, 19 juin 2018)
“La Cour observe que la question de la soumission du bail portant sur le local litigieux au statut des baux commerciaux a déjà été jugée par l’arrêt de la cour de Montpellier en date du 24 mars 2015, arrêt définitif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 522 Juillet 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bureaux et studios de production – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Trouble commercial (oui) -Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation valeur de marché (oui)
(CA Versailles, 12e chambre, 2e section, 7 juin 2018)
“La société One Shot Studio admet aujourd’hui être créancière d’une indemnité de transfert et non pas d’une indemnité de remplacement dès lors qu’il est établi, par les rapports d’expertise précités et qu’il ressort par ailleurs des caractéristiques des locaux qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer de renouvellement – Valeur locative (oui) – Prescription (oui) – Responsabilité avocat (oui) – Perte de chance (oui) – Indemnisation (oui)
(TGI Paris, 1re Chambre, 3 sept. 2015)
“L’avocat est tenu d’une obligation de conseil et de diligence et il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a satisfait à ses obligations, à défaut de quoi sa responsabilité professionnelle est engagée sur le fondement de l’article 1147 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Refus de renouvellement – Résidences Pierre et Vacances – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Dualité des méthodes (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Chambéry, chambre civile 1re section, 20 mars 2018)
“Il (l’expert) expose que la valeur d’un fonds de commerce se chiffre habituellement à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE), • il a retenu une valeur moyenne de l’EBE de 84 570 euros, • il a appliqué d’abord le calcul…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Baux distincts et indivisibilité (oui) – Indemnité limitée aux activités autorisées (oui) – Mesure d’instruction (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 avril 2018)
“La société locataire après avoir été pendant treize années titulaire du bail n° 1 portant sur la cellule 300A d’une superficie de 1 276 m2 a pris à bail les locaux portant sur la cellule 200D d’une surface de 900…