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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Fabrication d’absorbants d’ondes électromagnétiques – Ateliers bureaux (oui) – Perte du fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Frais de réinstallation et déménagement (oui partiellement) – Trouble commercial (non) – Double loyer (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 1re section, 21 juin 2018)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Remise proche magasin de vente de fruits et légumes – Préjudice de l’éviction du local remise (oui) – Perte de valorisation du fonds (oui) – Surcoût trajet complémentaire (oui)
(CA Montpellier, 1re chambre C, 19 juin 2018)
“La Cour observe que la question de la soumission du bail portant sur le local litigieux au statut des baux commerciaux a déjà été jugée par l’arrêt de la cour de Montpellier en date du 24 mars 2015, arrêt définitif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 522 Juillet 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bureaux et studios de production – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Trouble commercial (oui) -Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation valeur de marché (oui)
(CA Versailles, 12e chambre, 2e section, 7 juin 2018)
“La société One Shot Studio admet aujourd’hui être créancière d’une indemnité de transfert et non pas d’une indemnité de remplacement dès lors qu’il est établi, par les rapports d’expertise précités et qu’il ressort par ailleurs des caractéristiques des locaux qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer de renouvellement – Valeur locative (oui) – Prescription (oui) – Responsabilité avocat (oui) – Perte de chance (oui) – Indemnisation (oui)
(TGI Paris, 1re Chambre, 3 sept. 2015)
“L’avocat est tenu d’une obligation de conseil et de diligence et il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a satisfait à ses obligations, à défaut de quoi sa responsabilité professionnelle est engagée sur le fondement de l’article 1147 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Refus de renouvellement – Résidences Pierre et Vacances – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Dualité des méthodes (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Chambéry, chambre civile 1re section, 20 mars 2018)
“Il (l’expert) expose que la valeur d’un fonds de commerce se chiffre habituellement à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE), • il a retenu une valeur moyenne de l’EBE de 84 570 euros, • il a appliqué d’abord le calcul…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Baux distincts et indivisibilité (oui) – Indemnité limitée aux activités autorisées (oui) – Mesure d’instruction (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 avril 2018)
“La société locataire après avoir été pendant treize années titulaire du bail n° 1 portant sur la cellule 300A d’une superficie de 1 276 m2 a pris à bail les locaux portant sur la cellule 200D d’une surface de 900…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 519 Avril 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Mini-market alimentaire et vente de kebab – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale moyenne des méthodes – Rentabilité et pourcentage CA – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 mars 2018)
“Il n’est pas contesté que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode qui consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 518 Mars 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’eviction – Charcutier-traiteur – Perte de fonds (oui) – Fonds déficitaire – Absence de valeur du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e chambre A, 25 janvier 2018)
“De jurisprudence constante, la valeur de l’indemnité d’éviction est appréciée à la date la plus proche possible de l’éviction et aucune atténuation de ce principe n’est envisagée, notamment pour que cette valeur soit appréciée à la date à laquelle une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de réparation mécanique, tôlerie, peinture, achat-vente de véhicules et remorquage – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 11 janvier 2018)
“Il importe en l’espèce s’agissant de l’indemnité d’éviction de déterminer si l’on doit opter pour une valeur de remplace- ment, dans l’hypothèse où un déménagement du fonds de commerce s’avère impossible de telle manière que cela équivaut à la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Laverie libre-service – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 16 janvier 2018)
“L’impossibilité de transfert du fonds, telle que retenue par le premier juge, n’est pas contestée, pas plus que le chiffre d’affaires moyen de 50 208 euros TTC, auquel le premier juge a appliqué un coefficient de 95 %. S’agissant d’un…