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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 458 Octobre 2012
Indemnité d’éviction – Import/export d’oeuvres d’art curiosités et antiquités – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Remploi forfaité
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juillet 2012)
“Il s’ensuit qu’en l’absence de démonstration de la perte alléguée de clientèle et alors que le fonds a été transféré, l’indemnité d’éviction allouée sera principalement comme l’ont estimé les premiers juges une indemnité de transfert calculée par réfé- rence à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 458 Octobre 2012
Indemnité d’éviction – Charcuterie – Comestibles – Perte du fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui) – Valorisation par l’EBE (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 du Code de commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juillet 2012)
“L’indemnité à laquelle peut prétendre le locataire évincé est celle de la valeur marchande de son fonds déterminée suivant les usages de la profession ; à cet égard la méthode usuelle est celle de la valorisation du fonds par la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente de mobiliers et appareils électroménagers déclassés – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 juin 2012)
“Quoiqu’il en soit, il n’est démontré ni que compte tenu de la nature de l’activité exercée, la clientèle est attachée à l’emplacement précis du commerce considéré ni, à la supposer au moins attachée à la ville de Saint-Ouen ou à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 457 Août-septembre 2012
Indemnité d’éviction – Vente en gros de baguettes pour encadrement et cadres – Ébénisterie décoration – Indemnité de transfert (oui) – Exploitation indivisible (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 20 juin 2012)
“Les deux parties s’accordent sur le fait que l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds compte tenu de la nature de la clientèle composée de professionnels et de l’absence de commercialité de la rue Vacquerie. (...) L’expert a en outre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit de bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant qu’il n’est pas discuté que l’activité de M. Nahum est transférable ; qu’il n’est pas non plus discuté le choix de la méthode du différentiel entre le montant de la valeur locative et celui du loyer qui aurait été…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Restaurant – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (sur justificatifs) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant (que la Cour) adoptera également la méthode traditionnelle dite du chiffre d’affaires pour fixer la valeur marchande du fonds de commerce et ce, en fonction du barème Francis Lefebvre 2008, d’usage dans la profession, établissant cette valeur entre 400…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Téléphonie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon pourcentage CA (oui) – Indemnité de remploi malgré restitution des locaux (oui)
(CA versailles, Ch - 12, 3 mai 2012)
“Contrairement à ce que prétend en effet la SCI Le Collignon, l’ouverture d’un point de vente dans le centre commercial de Chambourcy, antérieurement à l’éviction de Phone House des locaux litigieux, qui relève certes d’un choix stratégique de Phone House…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (indemnité minimum) (oui) – Remploi (non)
(CA Poitiers, Ch - civ - 2, 17 avril 2012)
“Que, du fait de la nature de ce bail, de l’emplacement du local considéré, en bordure d’une voie relativement passante, avec de nombreux commerces et parkings gratuits à proximité immédiate, de son état d’entretien (excellent pour le local commercial, des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Fixation indemnité d’éviction – Activité de confection exercée en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,28 mars 2012)
“Il s’ensuit que les premiers juges doivent être approuvés en ce qu’ils ont retenu le coefficient de valorisation de 4,5 pour le calcul du droit au bail qui et alors que le montant du différentiel entre valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Indemnité d’éviction – Valorisation du fonds de souvenirs, galerie d’art et prêt-à-porter féminin par la méthode de la rentabilité (oui) – Indemnités accessoires, remploi et trouble commercial (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mars 2012)
“Considérant qu’en l’espèce, il est acquis que l’éviction conduit à la perte du fonds et que l’indemnité principale est une indemnité de remplacement ; que la considération des bailleurs selon laquelle l’indemnité d’éviction réclamée par la société locataire évincée est…