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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit de bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant qu’il n’est pas discuté que l’activité de M. Nahum est transférable ; qu’il n’est pas non plus discuté le choix de la méthode du différentiel entre le montant de la valeur locative et celui du loyer qui aurait été…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 456 Juillet 2012
Indemnité d’éviction – Restaurant – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (sur justificatifs) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
“Considérant (que la Cour) adoptera également la méthode traditionnelle dite du chiffre d’affaires pour fixer la valeur marchande du fonds de commerce et ce, en fonction du barème Francis Lefebvre 2008, d’usage dans la profession, établissant cette valeur entre 400…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Téléphonie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon pourcentage CA (oui) – Indemnité de remploi malgré restitution des locaux (oui)
(CA versailles, Ch - 12, 3 mai 2012)
“Contrairement à ce que prétend en effet la SCI Le Collignon, l’ouverture d’un point de vente dans le centre commercial de Chambourcy, antérieurement à l’éviction de Phone House des locaux litigieux, qui relève certes d’un choix stratégique de Phone House…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (indemnité minimum) (oui) – Remploi (non)
(CA Poitiers, Ch - civ - 2, 17 avril 2012)
“Que, du fait de la nature de ce bail, de l’emplacement du local considéré, en bordure d’une voie relativement passante, avec de nombreux commerces et parkings gratuits à proximité immédiate, de son état d’entretien (excellent pour le local commercial, des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Fixation indemnité d’éviction – Activité de confection exercée en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,28 mars 2012)
“Il s’ensuit que les premiers juges doivent être approuvés en ce qu’ils ont retenu le coefficient de valorisation de 4,5 pour le calcul du droit au bail qui et alors que le montant du différentiel entre valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Indemnité d’éviction – Valorisation du fonds de souvenirs, galerie d’art et prêt-à-porter féminin par la méthode de la rentabilité (oui) – Indemnités accessoires, remploi et trouble commercial (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mars 2012)
“Considérant qu’en l’espèce, il est acquis que l’éviction conduit à la perte du fonds et que l’indemnité principale est une indemnité de remplacement ; que la considération des bailleurs selon laquelle l’indemnité d’éviction réclamée par la société locataire évincée est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 453 Avril 2012
Fixation du loyer – Activité autorisée de restaurant – Activité adjointe de traiteur – Déplafonnement (oui)
(CA Toulouse, Ch - 2, Sect - 2, 15 novembre 2011)
“Le bailleur produit aux débats les bilans et comptes de résultats de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, communiqués par le greffe du tribunal de commerce desquels il résulte la preuve que, contrairement aux termes du courrier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 453 Avril 2012
Indemnité d’éviction – Hôtel meublé – Valorisation chiffre d’affaires HT (oui) – Valorisation EBE (oui) – Moyenne des valeurs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,14 décembre 2011)
“L’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée est précisément justifiée par l’usage dans le domaine des hôtels meublés, les comptes étant tenus hors taxes et les fonds de commerce proposés à la vente faisant apparaître les chiffres d’affaires hors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 452 Mars 2012
Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Droit au bail pour des locaux de remplacement (non) – Indemnisation du coût d’effort (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,30 novembre 2011)
“C’est à tort en outre que la société Corinne Orbach Immobilier soutient que l’indemnité principale d’éviction doit être calculée en se fondant exclusivement sur le coût d’acquisition du droit au bail des locaux sis 111/113 rue Saint Charles, dans lesquels…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 452 Mars 2012
Indemnité d’éviction – Hôtel-Restaurant-Bar – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui)
(CA Pau, Ch 2, sect 1, 20 décembre 2011)
“L’expert a appliqué la méthode d’évaluation des fonds de commerce sur le chiffre d’affaires, qui est la plus couramment admise et la plus fiable, pour retenir un chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années 2007 à 2009, de 423…