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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 565 Juin 2022
Renouvellement indenmité d’éviction – Café/brasserie/restaurant – Perte de fonds (oui) – Chiffre d’affaires HT (oui) – Distinction limonade/solide (oui) – Précarité liée à la pandémie (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 18 mai 2022)
“Le jugement entrepris a, à juste titre retenu, la méthode d’évaluation de la valeur du fonds de commerce fondée sur le chiffre d’affaires HT pour évaluer l’activité exercée par la société Au Père Tranquille avec la prise en compte d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 564 Mai 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
Des carottes et des navets “Il est constant et accepté par les parties que l’éviction entrainera la perte du fonds”. “Elle (l’expert) ajoute que depuis la fermeture de l’accès métro au niveau – 1 en juillet 2018 les conditions d’accès…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 563 Avril 2022
Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Redevance location-gérance (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (non) – Rentabilité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mars 2022)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de trans- fert, ou si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 563 Avril 2022
Renouvellement indenmité d’éviction pressing – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui) – Indemnité d’occupation (précarité) (oui)
(CA Versailles, 12e Ch. 3, 3 mars 2022)
“L’indemnité d’éviction doit être calculée au moment où le préjudice est réalisé, c’est-à-dire soit à la date de l’éviction, soit à la date où le locataire cesse d’occuper régulièrement les lieux”. “Il n’est pas contesté que l’indemnité principale en cas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 562 Mars 2022
Fixation loyer – Hôtel – Méthode hôteliere (oui) – Taux de recette antérieur à 2016 (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 26 janvier 2022)
“L’expert a également tenu compte des statistiques pour les hôtels 3 étoiles dont il ressort pour l’année 2012 à Paris un taux d’occupation de 81,30 %, mais aussi un taux réel d’occupation relevé par Monsieur Martins dans son rapport précité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 562 Mars 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Incidence dégradation du marché (non) – Complément d’expertise (non)
(TJ de Paris - 18e Chambre, 1re Section)
“Si la société bailleresse verse aux débats les articles de presse pour soutenir des effets négatifs de la crise sanitaire sur l’activité hôtelière, il convient de relever que ces éléments sont impropres à démontrer la durabilité des effets négatifs allégués.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, ch 3, 12 janvier 2022)
“Considérant l’accord des parties sur la perte du fonds de commerce en cas d’éviction, et leur accord pour considérer que la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, il convient de déterminer cette valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage professionnel (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Chambéry, civ, 1re section, 18 janvier 2022)
“En application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’évic- tion…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Bar discothèque (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoires (oui) – Méconnaissance du droit au maintien dans les lieux (irrecevabilité)
(CA de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 novembre 2021)
“Il est admis que le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce”. “Il s’ensuit que la demande de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Prêt-à-porter (solderie) (oui) – Perte de fonds (oui) – CA TTC du locataire gérant (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 novembre 2021)
“Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds ; si la valeur du droit au bail est supé- rieure à la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, le locataire…