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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Absence de préjudice du fait d’une réinstallation moins onéreuse (non) – Valorisation du droit au bail des locaux objet de l’évicton (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
“Pour dire que la valeur du droit au bail est nulle, l’arrêt énonce que, dans l’hypothèse où le preneur s’est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l’indemnité, il convient de prendre en compte le coût…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2021)
“En l’espèce, il est admis par les parties que l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce et celles-ci considèrent qu’en tout état de cause et quel que soit le mode de calcul, la valeur marchande du fonds est inférieure…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction superette – Perte de fonds (oui) – CA locataire gérant (oui) – CA TTC (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 20/00607 du 9 juin 2021)
L'évaluation de l’indemnité d’éviction devant être établie au plus proche de l’éviction, il convient de prendre en compte les trois derniers exercices, c’est-à-dire les années 2017, 2018 et 2019, au cours desquels le fonds était en location-gérance”. “Par ailleurs, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement de bail et indemnité d’eviction – Bail bureaux (oui) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 19/07580 du 16 juin 2021)
La valeur du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur de marché et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même affectée d’un coefficient multiplicateur.”…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hypermarché – Indemnité de transfert (oui) – Droit au bail/loyer binaire (oui) – Indemnité accessoire justifiée (oui) –
(CA Rouen, Ch. Civ. et commerciale, 19 mars 2021)
“En considération de ce mode de fixation du loyer [binaire], les experts ont procédé à une double évaluation, l’une par référence au seul loyer garanti et l’autre par référence au loyer dit ‘variable’ correspondant au loyer calculé par référence au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 554 Juin 2021
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Magasin à l’enseigne “Mr Bricolage” – Perte de la valeur du fonds (oui) – Indemnité accessoire sur justificatifs (oui)
(CA Rennes, 5e Ch., 12 mai 2021)
“Ces éléments démontrent que même si le contexte économique était difficile, le préjudice subi par le preneur est bien en lien de causalité direct et certain avec le congé donné par le bailleur qui a empêché d’une part d’envisager les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 553 Mai 2021
Fixation loyer révisé – Clause d’échelle mobile – Loyer binaire – Loyer périodique complété d’un loyer en nature – Recevabilité (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI d’Albertville, 19 sept. 2017)
“En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, la révision du loyer pour le fixer à un montant correspondant à la valeur locative, conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, peut être demandée chaque fois que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 552 Avril 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, Arrêt du 17 février 2021)
“Conformément aux usages, il convient de déterminer la valeur vénale du fonds de commerce par le chiffre d’affaires moyen afin de déterminer la recette journalière du commerce dont s’agit, auquel il est appliqué un coefficient variable de valorisation ; méthode…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 552 Avril 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café vin liqueur brasserie tabletterie – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds selon les usages (oui) – Recoupement par rentabilité (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert, ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 549 Janvier 2021
Renouvellement de bail – Indemnité d’eviction – Perte de fonds/restauration (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Double loyer (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 19 novembre 2020)
“Les parties ne contestent pas que l’éviction entraînera la perte du fonds et elles ne critiquent ni l’expert judiciaire, ni le jugement entrepris, en ce qu’ils ont retenu que la valeur du fonds devait être appréciée en fonction de la…