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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Brocante – Décoration – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 14 mars 2019)
“Afin de réparer l’intégralité du préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, il convient, pour déterminer l’indemnité due, de rechercher la valeur la plus élevée des deux valeurs, celle du fonds de commerce ou celle du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – La Poste – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation Article L. 145-33 (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 16 mai 2019)
“En vertu des dispositions de l’article L/ 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité il a droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Paiement des indemnités accessoires (oui) – Absence de réinstallation (oui) – Recevabilité de la demande en restitution (oui) – Autorité de la chose jugée (non)
(Cass. civ. 3è, 26 sept. 2001)
“Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Cumul des méthodes (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Colmar, 1re chambre civile, section A, 27 mars 2019)
“La SARL LES BOUTIQUES DE ... explique que son éviction entraînera la disparition de la marque de prêt-à-porter de luxe Cléone, implantée depuis 1989 au rez de chaussée de la Maison Kammerzell classée monument historique depuis 1929, située au pied…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 530 Avril 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par branche d’activités (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Expulsion et indemnisation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 janvier 2019)
“En l’espèce, l’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du fonds n’a pas été critiqué par la bailleresse sur laquelle l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de déménagement et de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Location-gérance et indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 octobre 2018)
“L’expert a retenu pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’hypothèse d’une perte de fonds de commerce, ce qui est admis par les parties. L’éviction entraînera dès lors la perte du fonds dont la valeur est au moins égale à la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 525 Novembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Dancing – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 525 Novembre 2018
Mise en cause responsabilité du conseil (oui) – Prescription de l’action (oui)
(CA Paris, Pôle 2, Chambre 1, 23 octobre 2018)
“Considérant que l’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de saisir une juridiction d’une action déterminée se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de cette action ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Commerce de meubles – Perte partielle de fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Préjudice commercial (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 30 juin 2016)
“Attendu que l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, doit payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et qui comprend notamment…