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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 490 Août-septembre 2015
Contrat d’entreprise – Responsabilité de l’entrepreneur – Exonération – Intervention du maître de l’ouvrage – Faute ou acceptation d’un risque – Réalisation de travaux inefficaces – Maître de l’ouvrage informé des risques – Absence d’influence
(Cass. civ. 3e, 21 mai 2014)
Justifie légalement sa décision d’imputer la responsabilité des désordres au constructeur la Cour d’appel qui retient, écartant le moyen pris de l’acceptation délibérée des risques, qu’il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 489 Juillet 2015
Impossibilité pour l’assureur de notifier valablement à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2013)
Viole les articles L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l’annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, l’arrêt d’appel qui rejette les demandes d’indemnisation et de réparation de troubles de jouissance formées…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 489 Juillet 2015
Construction immobilière – Réception tacite – Nécessité pour les actes qui la caractérisent d’être exempts d’équivoque
(Cass. civ. 3e, 12 fév. 2014)
En l’absence de volonté d’accepter les travaux, la prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite. Il en est ainsi lorsque le maître de l’ouvrage, artisan boucher-charcutier, n’a pris possession…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 489 Juillet 2015
Contrat d’entreprise – Retenue de garantie – Somme retenue – Défaut de cautionnement ou de consignation de la retenue de garantie – Effets
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 2013)
Une Cour d’appel qui constate que le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public de la loi n° 71 584 du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, en…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 488 Juin 2015
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Acte de vente prévoyant une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus – Nécessité de mettre en œuvre cette procédure à peine d’irrecevabilité de la demande en paiement du solde du prix de vente – Clause ne présentant pas un caractère potestatif
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012)
Sont irrecevables les demandes en paiement de sommes, dont le solde du prix de vente d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, si n’a pas été mise en œuvre la procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 488 Juin 2015
Contrat d’entreprise – Action en paiement du coût de travaux supplémentaires en l’absence de commande écrite
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
Une Cour d’appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l’ouvrage nonobstant l’absence de commande écrite.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité du vendeur-constructeurN° 487 Mai 2015
Responsabilité du vendeur-constructeur d’un ouvrage vendu après achèvement à l’égard de l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 27 février 2013)
Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs vendeurs ayant fait construire l’ouvrage et “réputés constructeurs”, une Cour d’appel qui retient qu’en l’absence de réception de l’ouvrage vendu après achèvement, les dispositions des articles 1792 et 1792-1…
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Jurisprudences PropriétéN° 487 Mai 2015
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Locataire constructeur – Tiers de bonne foi au sens de cet article
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2013)
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel, qui, après avoir relevé que les constructions en cause avaient été édifiées, avec l’assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l’absence de toute convention réglant le sort de ces…
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Etudes et commentaires Construction › Revue de jurisprudenceN° 486 Avril 2015
Le point de la jurisprudence sur les garanties principales de paiement des sous-traitants dans les marchés privés de travaux
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 réglant notamment la situation des marchés ressortissant du droit privé recouvre sous le titre “De l’action directe” des dispositions concernant l’action directe proprement dite ouverte au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, mais prévoit…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 486 Avril 2015
Non-interruption de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable par l’action en justice introduite contre ledit responsable
(Cass. civ. 3e, 15 mai 2013)
L’action en justice introduite contre l’assuré responsable du dommage n’interrompt pas la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur. Est donc légalement justifié au regard des articles 1792 et 1792-4-1 (ancienne- ment 2270) du Code civil, dans sa…