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43 articles de A. Valdès. Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 542 Mai 2020
Assurance dommages-ouvrage – Modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage – Droit de subrogation de l’assureur – Conditions dans lesquelles l’assureur peut invoquer l’exception de subrogation prévue à l’article L.121-12 du Code des assurances
(Cass. civ., 11 juillet 2019)
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation prévu à l’article L. 121-12 du…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 541 Avril 2020
Construction de maison individuelle – Implantation de la maison non conforme au permis de construire – Décision irrévocable de condamnation de l’entrepreneur à démolir et reconstruire l’immeuble – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Obligation de l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur de prendre en charge les conséquences de cette condamnation
(Cass. civ., 6 décembre 2018)
Viole l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette la demande de l’entrepreneur en condamnation de son assureur de responsabilité décennale à prendre en charge les conséquences de la condamnation à démolir et reconstruire l’immeuble du maître de l’ouvrage, pour…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 538 Janvier 2020
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Elément constitutif – Définition – Exclusion
(Cass. civ., 28 février 2019)
Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 536 Novembre 2019
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard de l’acquéreur de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Dommage futur – Réparation – Nécessité de la survenance du dommage dans le délai décennal
(Cass. civ., 28 fév. 2018)
Un dommage décennal futur ne donne pas lieu à réparation au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il est seulement certain qu’il se produirait. Il faut aussi qu’il soit démontré qu’il interviendra dans le délai décennal.
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 534 Août-septembre 2019
Réception de l’ouvrage – Architecte – Entrepreneur – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot
(Cass. civ. 3è, 2 fév. 2017)
Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 533 Juillet 2019
Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard des tiers – Troubles anormaux de voisinage – Responsabilité de plein droit – Conditions – Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public
(Cass. civ., 8 nov. 2018)
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 532 Juin 2019
Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Inexécution – Charge de la preuve
(Cass. civ., 29 juin 2017)
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 531 Mai 2019
Construction immobilière – Sous-traitance – Délégation – Travaux de rénovation d’un immeuble – Travaux de menuiseries extérieures sous-traités à une entreprise agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage – Demande du maître de l’ouvrage délégué contre le sous-traitant délégataire en restitution d’acomptes payés pour des prestations non exécutées – Irrecevabilité du maître de l’ouvrage à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
En cas de délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant agréé et délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l’entrepreneur principal délégant ou des rapports…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Logement décentN° 530 Avril 2019
1) Bail (règles générales) – Obligation de délivrance du bailleur – Logement décent – Conditions – Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 – Application 2) Vente – Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Absence de préjudice indemnisable pour le vendeur
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018)
1°) Les conditions minimales de superficie d’un local destiné à l’habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 524 Octobre 2018
Réception tacite et réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2016)
1°) Ayant retenu que n’est pas démontrée la volonté des maîtres de l’ouvrage, qui avaient fait construire une maison individuelle, de réceptionner à une date déterminée les travaux du lot “menuiseries extérieures - stores - porte de garage” réalisés par…