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9 articles de André Guillemain
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Etudes et commentaires Bail commercial › Offre de venteN° 606 Mars 2026
L’offre de vente au locataire commerçant (Article L. 145-46-1 du C. com)
L'excellente initiative du législateur en 2016 permettant de privilégier, par l'insertion de l’article L. 145-46-1 dans le Code de commerce, l’acquisition par le locataire des murs du local où il exploite son fonds de commerce lorsque le propriétaire envisage de les…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Valeur locative de marchéN° 603 Décembre 2025
La valeur locative de marché : l’arlésienne du Code de commerce révélée par la modification des articles L. 145-34 et L. 145-33
Praticiens et juristes connaissent cette arlésienne inconnue du législateur, encore que la plupart des experts en la matière paraissent parfois connaître les multiples décisions de la Cour de cassation davantage que le marché, réflexion qui peut s’imposer à la lecture…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 591 Novembre 2024
Par le petit bout de la lorgnette – De la modification matérielle à l’emplacement du local, les facteurs locaux de commercialité démystifiés à l’occasion de la révision L. 145-38 C. com.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et [à] moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Renouvellement de bail – Fixation loyer – Bail loyer de marché (oui) – Loyer valeur locative L.145-33 (oui)
(Jugement loyers commerciaux, 18 juillet 2024)
“Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail des locaux situés à Paris 20e arrondissement, 135 rue de Ménilmontant pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2023 aux clauses et conditions du bail expiré,…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 579 Octobre 2023
Le droit au bail, un préjudice virtuel ou réel
La quatrième table ronde du colloque organisé le 9 juin 2023 au Sénat, par la CEICE (Compagnie des experts en immobi- lier commercial et d’entreprise près la cour d’Appel de Paris) et l’AADPC (Association des avocats du droit de la…
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Jurisprudences Bail commercial - Fixation de loyers et indemnitésN° 549 Janvier 2021
Fixation loyer bail renouvelé • Éléments de référence • Centres commerciaux • Droit à la communication limitée (oui) • Consultation par data room (sic)
Décision du juge du contrôle des expertises, Créteil le 5 novembre 2019, SOLOREC c./ SA LISSAC Enseigne
“Dans le cadre de ses opérations d’expertise judiciaire est légitime d’exiger du bailleur, si bon lui semble, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sans que la société civile pour la location du centre commercial de Créteil puisse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Chaussure/Habillement – Vente magasin, gros et demi-gros – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité annexe (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 5 mars 2020)
“Pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’expert a retenu les bilans 2011, 2012 et 2013. Faisant application de la méthode du barème professionnel, elle a retenu un coefficient de 80 % du CA TTC provenant de la vente en magasin, et 30…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Confection chaussures, maroquinerie et tissus exploitée sur deux locaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle du fonds (oui) – Valeur du droit au bail en principal (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 novembre 2017)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 494 Janvier 2016
Loyer – Fixation du loyer révisé – Supermarché – Bail consenti à prix de marché sans droit d’entrée – Choix des éléments de comparaison – Loyers des locations comportant un droit d’entrée (non) – Valeur locative de marché (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2015)
“L’expert a justement retenu, pour accomplir sa mission et estimer la valeur locative des locaux, l’ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage, quelle que soit leur modalité de fixation (locations nouvelles, loyers fixés judiciairement, renouvellements amiables) sans privilégier les uns…