Moteur de recherche

La loi ALUR à la lumière de l’application antérieure récente L. 2014-366 du 24 mars 2014 (Cass. civ. 3e, de janvier 2012 à mars 2015)

L’attention du lecteur est attirée sur le nouvel ordonnancement de cette revue de jurisprudence qui reprend l’énumération des articles telle qu’elle est issue de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, loi ALUR.…

La loi ALUR à la lumière de l’application antérieure récente L. 2014-366 du 24 mars 2014 (Cass. civ. 3e, de janvier 2012 à mars 2015)

L’incendie des lieux loués

Le Code civil dispose spécialement pour le cas où l’incendie trouve son origine dans les locaux loués et met en cause la responsabilité du locataire. Les conséquences de l’incendie relèvent de ses articles 1733 et 1734 qui régissent le recours…

L’agent commercial du promoteur immobilier

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, ouvre clairement le statut d’agent commercial aux négociateurs non-salariés des agences immobilières.L’agent commercial est un apporteur d’affaires ; son mandat est nul s’il a pour…

Le congé de pure forme dans la loi du 1er septembre 1948

Après avoir longtemps animé et parfois encombré les pré- toires, les contentieux de la loi du 1er septembre 1948 voient leur répétitivité se restreindre. Ce texte poursuit cependant le cheminement de son insondable inéquité. Un loca- taire devenu occupant de bonne…

La requalification du contrat d’agent commercial

L’exercice irrégulier de l’activité d’entremise par l’agent commercial n’entraîne pas de plein droit la requalification de son mandat en contrat de travail, en l’absence de lien de subordination entre les parties. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle…

Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire est consenti par un établissement de crédit ou un établissement financier à une personne physique, sous forme de capital par un versement unique ou des versements périodiques, et garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble…

Revue de jurisprudence “Baux” 2011

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Article L. 632-1Meublés en résidence principale Congé pour motif légitime et sérieux – Formes et délai : La bailleresse avait entendu mettre fin à la location en délivrant un commandement d’avoir à quitter les…

Les réévaluations successives des loyers renouvelés

L’étalement en cours d’une précédente réévaluation du loyer, par application de l’article 17-c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne s’oppose pas à une nouvelle majoration dès le renouvellement suivant du bail à la condition toutefois que…

Le droit de préemption du locataire et le congé avec offre de vente dans la première division de l’immeuble

Les domaines du droit de préemption des locataires régi par les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et le congé avec offre de vente selon l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 se…